La preuve les présomptions

Pages: 7 (1684 mots) Publié le: 8 novembre 2012
,La preuve : les presomptions
La preuve : les présomptions ? I/ Définitions : preuves et présomptions. Qu’est-ce qu’une preuve ? Qu’est-ce que la présomption ? II/ Moyen de la preuve : Dans quel cas la présomption est une preuve ? Quels sont les différents moyens de preuve (distinction preuve parfaite, imparfaite…) ? Quels sont les cas dans lesquels la présomption est une preuve ? III/ Charge dela preuve

I/ Définitions : preuves et présomptions
Présomption : conséquence que la loi ou le juge tire d’un fait connu (ex : date de naissance et celle du mariage) à un fait inconnu (ex : paternité) dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier, procédé technique qui entraîne, pour celui qui en bénéficie, la dispense de prouver le fait inconnu (a. 1352), difficile ou impossible àétablir directement, à charge de rapporter la preuve plus facile du fait connu (d’où un déplacement de l’objet de la preuve) mais sous réserve, lorsque la présomption est réfragable (qui peut être combattue par la preuve contraire), de la preuve, par son adversaire, de l’inexistence du fait inconnu présumé (d’où, en ce cas, un renversement de la charge de la preuve). Le terme désigne à la fois ladémarche inductive de celui (législateur ou juge) qui pose ou admet la présomption et la preuve qui en résulte (la preuve induite). Présomption d’innocence : préjugé en faveur de la non culpabilité ; règle fondamentale de la charge de la preuve = toute personne poursuivie pour une infraction est a priori supposée ne pas l’avoir commise et ce aussi longtemps que sa culpabilité n’est pas reconnue pasun jugement irrévocable. Si sa culpabilité n’est pas démontrée et que pendant l’instruction même elle doit être tenue pour non coupable et respectée comme telle. Présomption légale : C’est un mécanisme qui apporte une exception au principe de la charge de la preuve (a. 1315 du Code Civil) en assurant un déplacement, un renversement, voire une éviction de la charge de la preuve. Le fait présumén’est alors plus à être prouvé par celui qui l’allègue, c’est tout le contraire : le fait présumé est censé exister ; à celui qui le conteste de prouver le contraire, lorsque c’est possible. Les présomptions légales sont de force variable, on parle de la force probante des présomptions. Elles sont simples, mixtes ou irréfragables.

II/ Moyens de preuve :
Il existe deux modes de preuve différents enfonction de l’élément à prouver : si celui-ci relève de la catégorie des actes juridiques, le mode de preuve, par principe, est l’écrit ou encre la preuve littérale ou preuve parfaite ; s’il relève de la catégorie des faits juridiques, le mode de preuve approprié sera la preuve par tout moyen ou preuve dite imparfaite. Acte juridique est une manifestation de volonté qui relève d’un accord etproduit des effets juridiques sans nécessité de réalisation matérielle (établissement d’une règle, modification d’une situation juridique). L’acte juridique peut être fait par une seule personne, il est dit unilatéral : le testament, une reconnaissance de dette, de paternité, l’acte de création d’une EURL par exemple. Il peut être aussi passé entre deux ou plusieurs personnes, il s’agit alors d’unacte bilatéral ou multilatéral dont le meilleur exemple est le contrat. Le fait juridique est un évènement matériel qui a des conséquences juridiques et fait naître des obligations. A son origine, il n’y a accord entre des personnes. Dans un sens large, tout ce qui arrive, tout ce qui se produit, tout évènement (physique, social, individuel) utilisé en matière de responsabilité pour désigner lecomportement de l’homme, l’action de l’animal ou l’intervention d’une chose ; le fait ne doit pas être confondu avec la faute puisqu’il faut une qualification pour le retenir comme fautif et qu’un fait brut, tenant à l’existence d’un certain comportement patent mais non fautif, suffit parfois à engager la responsabilité. Le fait juridique produit des conséquences juridiques mais non voulues....
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