Chapitre 11

LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE : LA PREVENTION DES DIFFICULTES

I. L’EVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Le droit des entreprises en difficulté a beaucoup évolué. La détection précoce des difficultés de l'entreprise apparaît aujourd'hui déterminante. Mais, afin que les dispositifs de prévention soient mis en oeuvre, il faut que les informations concernant ses résultats soient connues et que les différents intervenants chargés du contrôle remplissent leur mission.

* L'évolution provient du passage d'une conception basée sur la faute de l'entrepreneur (avait « failli » dans le respect de ses engagements contractuels) à une prise en compte du contexte économique pour expliquer la situation de l'entreprise. L'entrepreneur peut alors être considéré comme une victime de la situation.
Dans le premier cas, les sanctions contre le débiteur seront importantes (saisie des biens, interdiction de gérer à l'avenir). Dans le second cas, on essaiera d'anticiper la faillite et de sauver l'entreprise si cela est possible, les sanctions seront limitées.

II. LES OBJECTIFS DU DROIT ACTUEL DES PROCEDURES COLLECTIVES

Il s'agit de concilier des intérêts légitimes qui peuvent être opposés.

|PAYER LES CRÉANCIERS |ASSURER LA SURVIE DE L’ENTREPRISE |PRÉSERVER L'EMPLOI |
|Au nom de la sécurité des transactions |Assurer la pérennité de l'activité de |Pour éviter la montée du chômage mais aussi |
|(nécessité de respecter les contrats valides)|l'entrepreneur pour lui redonner une chance |pour préserver l'équilibre des bassins |
|et de la préservation d'entreprises |et pour préserver une dynamique économique |d'emploi. |
|créancières qui pourraient être menacées par |locale. | |
|le défaut de paiement. |