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La primauté du droit communautaire dans la jurisprudence de la cour de justices des communautés européennes.

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Sophie
TD Droit Européen n°4 pour le 5 novembre 2007

Séance n°4 : La primauté du droit communautaire

Sujet dissertation : A l’aide du dossier et de vos connaissances, réalisez une dissertation sur la primauté du droit communautaire dans la jurisprudence de la Cour de Justices des Communautés Européennes.

« La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment sur le droit des Etats membres », article I-6 du traité établissant une Constitution pour l’Europe du 29 octobre 2004. Le droit communautaire tel qu’envisagé par cet article, est constitué de la Constitution et du droit adopté par les instituions de l’Union. Mais au sens large il correspond à l’ensemble des règles de droit applicables dans l’ordre juridique communautaire, même non-écrites, comme les principes généraux du droit ou la jurisprudence de la Cour, ou dont l’origine est extérieure à l’ordre juridique communautaire, comme le droit issu des relations extérieures des Communautés, ou le droit complémentaire issu des actes conventionnels conclus entre les Etats membres pour l’application des traités. Ce droit communautaire est l’instrument même de cet « ordre juridique propre et intégré aux systèmes juridiques des Etats membres » que crée l’Union. Il est le lien entre l’intérêt commun des peuples ressortissants de la Communauté, et la Communauté elle-même. Il ne s’agit ni d’un droit étranger, ni d’un droit extérieur, mais d’un droit propre, et propre également à chacun des Etats membres. Et c’est aussi un droit dont la caractéristique principale est d’être au sommet de la pyramide normative pour chacun de ces Etats. En effet, et c’est là ce que consacrait l’article I-6 du traité Constitutionnel, le droit communautaire prime sur l’ensemble des droits nationaux : toutes les normes de droit communautaire sont

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    ECJS Définition étymologique, historique et de l'actualité des mots suivants: Le pouvoir : vient du latin « potere », pouvoir. Le pouvoir est l'ascendant, l'emprise, la domination qui sont exercés sur une personne ou un groupe d'individus. Il peut être physique, moral ou psychologique. Il permet à un individu ou à un groupe d'appliquer, de faire exécuter ou d'imposer, éventuellement par la force, des décisions dans des domaines très variés (culture, économie, politique…).….

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    Il s’agit d’apprécier la validité d’un acte de droit dérivé au regard de l’ordre juridique communautaire. Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un acte dérivé.….

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    La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ? Si l’Europe politique donne parfois l’impression de piétiner, comme l’ont souligné les échecs des référendums en France et aux Pays-Bas en 2005 et en Irlande en 2008, d’une part pour le traité établissant une constitution pour l’Europe, d’autre part pour le traité de Lisbonne, l’Europe juridique poursuit effectivement son chemin. On assiste ainsi, de façon constante, et de manière assez radicale à une européanisation des droits nationaux, comme des politiques publiques nationales.….

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    LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF Vous êtes propriétaire d'une maison sur laquelle vous possédez diverses prérogatives: la louer, la transformer, la vendre… Juridiquement vous bénéficiez d'un droit de propriété qui est un droit subjectif, c'est-à-dire un droit que possède une personne bien précise. Ce droit doit respecter les règles qui organisent notre société, règles qui ne visent personne en particulier et s'appliquent à tous.….

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    Le droit d'asile, considéré comme un droit fondamental garanti par la Constitution et par la Convention de Genève, est séparé du droit des étrangers « conventionnel », dans le sens où il dépend en particulier de l'OFPRA et de la CNDA, tandis que le droit des étrangers dépend de la juridiction administrative ordinaire. Cependant le législateur a décidé de réunir ces deux domaines de droit au sein du CESEDA. Depuis la crise économique de 1973, la France a fermé ses portes à l'immigration aux fins d'emploi et depuis 1974 l’entrée sur le territoire a été rendue plus difficile Quels sont les devoirs des étrangers ? De même, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et….

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    Il n’y a pas de place aux identités constitutionnelles nationales. Cette conception est très hégémonique, une construction supranationale procède à la construction d’un droit constit qui vient supplanter les droits nationaux. La constitution pour l’Europe reste du point de vue juridique un traité donc il se place en dessous de la Constitution mais en dessus de la loi. . Droits constitutionnels européens développe l’idée de pluralité de droits, les différents droits constit des Etats européens, l’idée est celle des spécificités constit nationales.….

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