La primauté du droit communautaire

Pages: 7 (1682 mots) Publié le: 1 février 2011
La primauté du droit communautaire sur le droit interne
Pierre Pescatore, dans son ouvrage intitulé L'ordre juridique des Communautés européennes déclare que la primauté est une «condition existentielle» du droit communautaire, qui ne saurait contribuer à la réalisation des objectifs dé nis par les traités de Paris et de Rome qu'à condition que son autorité ne puisse être battue en brèche par lavolonté unilatérale des États appartenant à la Communauté. En effet, l'intégration exige l'unité et l'uniformité du droit communautaire, de sorte que les États ne sauraient prétendre opposer leur droit à celui de la Communauté sans lui faire perdre son caractère communautaire et sans mettre en cause la base juridique de la Communauté elle-même. Mais si le principe de primauté est de nos jours, enpratique, largement accepté par les juridictions nationales, force est cependant de constater que de sérieuses réserves persistent quant à son entière portée. C’est que la construction européenne conduit, sur un plan strictement juridique, à reposer, de façon très contemporaine et élargie, un problème qu’on pourrait quali er de kelsenien, celui de la hiérarchie des normes. Du point de vue la Courde justice des communautés européennes (CJCE) - récemment devenue Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)- la prééminence du droit communautaire ne peut être qu’absolue. Ce principe était d’ailleurs inscrit dans le projet de Constitution pour l’Europe rédigé par la Convention européenne entre 2001 et 2003. Or ce caractère absolu est sujet à caution dans l’ensemble des Etats membres, en cequ’il remet en cause leur statut d’Etats souverains. L’enjeu est donc considérable puisqu’il engage, au delà des rapports de droit, la nature même de la Communauté. C’est cet écart qu’on s’efforcera de mettre en évidence, en abordant dans un premier temps, de façon générale, l’application de la primauté du droit communautaire dans l’ordre juridique des Etats membres, pour s’intéresser en second lieu àla résistance que ce principe peut rencontrer auprès du Conseil constitutionnel français. I. L’application du droit communautaire dans l’ordre juridique des Etats membres A. La mise en place de la suprématie du droit communautaire dans les différentes organisations La coexistence du droit communautaire avec les normes internes a évidemment posé le problème de sa place par rapport à ces dernières. LaCour de justice pose le principe de la primauté absolue du droit communautaire sur les droits internes. C’est au travers de la jurisprudence qu’elle a pu imposer cette hiérarchie absolue. C’est spéci quement l’arrêt Costa c/ E.N.E.L. qui fait jurisprudence en ce sens. [CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL, Rec. p. 1141]. La Cour de justice fait alors une distinction, une différenciation entre lestraités communautaires et les conventions internationales classiques  : «  le droit né des traités [communautaires] ne peut, en raison de sa nature spéci que originale se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit sans perdre son caractère communautaire ». Cependant, le juge administratif n’a pas reconnu immédiatement la primauté du droit communautaire sur la loi. Ce n’est qu’en1989 qu’il y consentira [CE, Ass., 20 octobre 1989, Raoul Nicolo, Leb p. 190]. Dans cette affaire il se prononce implicitement sur la reconnaissance

de la primauté du traité de Rome. Un an plus tard, il reconnaît la primauté des règlements communautaires [CE, 24 septembre 1990, Boisdet, Leb p. 25]. Quant au directives communautaires, c’est en 1992 que le Conseil d’Etat consacre leur primauté[CE., Ass., 28 février 1992, SA Rothmans international France et SA Phillip Morris France]. Double primauté en fait car est en cause ici une loi et un arrêté ministériel jugé contraire à une directive sur la xation des prix du tabac. La différenciation entre les traités et les directives communautaires, la primauté du traité de Rome, et donc l’instauration affirmée d’une primauté en quelque...
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