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La prison en france

1514 mots 7 pages
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1 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/assemblee-nationale-senat/qu-est-ce-qu-commission-enquete-parlementaire.html

2 Qu’est-ce qu’une commission d’enquête parlementaire ?

• Une commission d’enquête permet à une assemblée, au titre du contrôle de l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis, la gestion d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). (comme l’état des prisons, la sécurité en Corse, les dysfonctionnements de la justice suite à l’affaire d’Outreau), d’une entreprise nationale, ou sur des questions de société (sida, immigration, temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., énergie, canicule). Leur importance a été confirmée par le nouvel article 51-2 de la Constitution.
• Chaque assemblée peut créer une commission d’enquête, en adoptant la proposition d’un de ses membres (résolution). Deux commissions ont ainsi pu voir le jour sur le même sujet. La proposition de création doit préciser les faits, les services publics ou les entreprises nationales donnant lieu à enquête. Pour respecter la séparation des pouvoirs, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes dans la limite de

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    LA COMMISSION DARROIS I. LETTRE DE MISSION 1. Mission et enjeux Le 30 juin 2008, le Président de la République Monsieur Nicolas SARKOSY a missionné Maître Jean-Michel DARROIS afin qu’il préside une nouvelle commission avec pour but principal la réforme de la profession d’avocat et la création, selon le Président, d’une « Grande Profession du Droit ». Le Président de la République fait d’ailleurs part dans sa lettre de mission de sa volonté que la Commission aboutisse à « une réforme en profondeur de la profession d’avocat qui l’adaptera aux exigences de la société française en lui permettant de participer à la compétition internationale et qui assurera aux justiciables une meilleure compréhension de notre système juridique ».….

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    En effet, vous m’avez informé, par courrier du ……… ……, que mon recours avait été rejeté. Je souhaiterais néanmoins, par la présente, solliciter un réexamen de ma situation par votre commission, au regard des pièces que je vous communique ci-joint et des éléments d’information suivants : Détaillez les circonstances justifiant une décision favorable :….

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    La banque soutint devant la cour administrative d’appel de Paris que ces commissions correspondaient à des prestations continues devant, par application de l’article 38-2 bis du CGI, être rattachées aux exercices d’exécution des contrats. Le demandeur voulait ainsi se voir accorder la décharge des impositions mises à sa charge du fait de la réintégration des commissions….

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  • Mcd soe règles de gestion
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    De plus, elle est commissionnée par aucune à une commission. Une commission est caractérisée par son numéro (identifiant), sa période, le numéro de chèque et son montant. Elle commissionne une à plusieurs factures.….

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    - Pour le fonctionnement des commissions, les commissions sont composées de 8 membres dont 5 élus, le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, représentant élu du conseil général, 2 élus qui représentent les structures d'intercommunalités. D’autres parts on trouve les personnalités qualifiées en matière de consommation, développement durable, aménagement du territoire… -Changement de nom CDAC (Commission départementales d’agencement commercial) - seuil passage en commission 1000m² surface de vente création ou seuil atteint par extension. Les distributeurs sont soulagés. - régimes particuliers pour points de vente dans gares, aéroports, pharmacie halles marchés commerces auto dispensés.….

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    La commission du 17 novembre 2000 fait son choix et la société candidate non retenue, invoque la méconnaissance du principe de liberté du commerce et de l'industrie et forme un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal rejette la demande de la société requérante, qui interjette appel. La Cour d’appel de Bordeaux annule le jugement de première instance, le président du conseil général de la Corrèze se pourvoit en cassation.….

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    Pour ce faire, on devait mettre en place un certain nombre de commissions dont la Commission Supérieure de Codification1. Toutefois en dépit du travail réalisé par ces commissions au cours de ces quarante dernières années, en droit commercial notamment où elles furent à l'origine de la réforme du droit des sociétés puis de celle des procédures collectives, force fut de constater que cela demeurait insuffisant. Les causes en sont bien connues sans qu'il y ait lieu de trop s'y attarder.….

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    Enfin le Traité de Nice (2001) supprime la règle des 2 commissaires par Etats et accroit d’avantage les compétences accordées à la commission. Celle-ci tend, alors, de plus en plus, à être l’organe exécutif de l’Union. Ce qui frappe dans le corpus, c’est le vif débat que suscite la Commission. En effet, tous les textes de types journalistiques montrent le rôle positif de la commission.….

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    qui ont été supprimés en 1981, parce que les détenus y devenaient des « fauves ». Dans Khider c. France (9 juillet 2009), la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme sur les traitements inhumains et dégradants [23]. M. Khider, considéré comme « détenu particulièrement signalé », en raison de l'aide apportée à la tentative d'évasion de son frère, en 2001, a changé 14 fois de maisons d'arrêt entre 2001 et 2008, a subi de multiples séjours à l'isolement et des fouilles corporelles systématiques [24]. La CEDH, sans remettre le principe de l'isolement, accepté dans Ramirez Sanchez c. France (2006), considère qu'en l'espèce, cette procédure a fait l'objet d'abus, alors même que la santé du détenu n'était pas prise en compte. Bibliothèques [modifier]….

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