1 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/parlement/assemblee-nationale-senat/qu-est-ce-qu-commission-enquete-parlementaire.html

2 Qu’est-ce qu’une commission d’enquête parlementaire ?

• Une commission d’enquête permet à une assemblée, au titre du contrôle de l’action gouvernementale, de recueillir des éléments d’information sur des faits précis, la gestion d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). (comme l’état des prisons, la sécurité en Corse, les dysfonctionnements de la justice suite à l’affaire d’Outreau), d’une entreprise nationale, ou sur des questions de société (sida, immigration, temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., énergie, canicule). Leur importance a été confirmée par le nouvel article 51-2 de la Constitution.
• Chaque assemblée peut créer une commission d’enquête, en adoptant la proposition d’un de ses membres (résolution). Deux commissions ont ainsi pu voir le jour sur le même sujet. La proposition de création doit préciser les faits, les services publics ou les entreprises nationales donnant lieu à enquête. Pour respecter la séparation des pouvoirs, aucune enquête ne peut être menée sur des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours. Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes dans la limite de