la problématique de la faute en droit maritime ivoirien

Pages: 16 (3837 mots) Publié le: 26 juillet 2014
LA PROBLÉMATIQUE DE LA FAUTE EN DROIT MARITIME IVOIRIEN.
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- MERCREDI 21 NOVEMBRE 2007
 VERSION IMPRIMABLE
Le Droit des transports de marchandises se définit comme l’ensemble des règles qui régissent le déplacement d’une marchandise d’un port à un autre port par la voie de la mer.
C’est une branche spéciale du Droit maritime, lequel est défini par le Doyen René RODIERE commel’ensemble des règles juridiques relatives à la navigation qui se fait sur la mer.
Comme on peut l’imaginer, le Droit maritime est multisectoriel, et se veut comme le cadre général de diverses règles, tant publiques que privées applicables à l’usage de la voie maritime.
Par exemple, il est fait application des règles publiques au Droit de la mer tandis que les transports de marchandises sontassujettis aux règles privées et la navigation est soumise à la fois aux règles publiques et privées .
Le Droit maritime et particulièrement le Droit des transports de marchandises sont bâtis autour de la notion du risque de mer compte tenu des aléas atmosphériques naturels de la mer qui contrastent avec l’importance des enjeux financiers que recouvre une expédition de marchandises ou la cargaison d’unnavire.
Ce risque, qui devrait normalement entraîner un élan de solidarité entre les différents acteurs du commerce maritime, en cas de dommages subis par la marchandise, est au contraire à l’origine de la pléthore du contentieux maritime.
Le destinataire est toujours emprunt à saisir les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice qui résulte des dommages causés à sa marchandise, tandis queles intervenants au transport recherchent systématiquement à se prémunir contre la mise en œuvre de leur responsabilité et à rejeter la faute sur l’autre.
La surabondance du contentieux maritime est de nature à mettre à rude épreuve les Tribunaux, qui doivent apprécier la responsabilité des intervenants en s’efforçant de rechercher la faute par eux commise, la faute restant le fondement de laresponsabilité .
Si en France, la période de balbutiement des tribunaux est aujourd’hui révolue grâce d’une part à la loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transports maritimes qui, s’est efforcée de définir les fautes susceptibles d’être commises par les principaux intervenants au transport maritime, et d’autre part à la Cour de cassation qui a dû user de son imperiumpour imposer une position cohérente aux juridictions inférieures sur la question de la faute en Droit des transports maritimes, tel n’est pas le cas en Côte d’Ivoire.
Notre système juridique qui s’est voulu comme l’héritier du Droit français, dès le début de l’indépendance, n’est malheureusement pas allé au même rythme que le Droit français.
Le Droit ivoirien des transports maritimes reste régi parla convention de Bruxelles du 25 août 1924 relative à l’unification de certaines règles en matière de connaissement et par la loi coloniale du 02 avril 1936 relative au transport de marchandises par la mer.
Or c’est sous l’empire de ces lois que le Droit français a connu sa période d’errements.
Ces lois qui se limitent à régir les relations entre le chargeur, le transporteur maritime et à unmoindre niveau le destinataire, sont aujourd’hui dépassées par l’évolution des techniques de transports maritimes.
De nouveaux acteurs interviennent aujourd’hui dans le circuit de l’expédition d’une marchandise par voie de mer, il s’agit notamment du commissionnaire de transport, du transitaire, du consignataire de navire, du consignataire de cargaison et de l’acconier manutentionnaire.
Devant lapauvreté des textes régissant le Droit ivoirien des transports maritimes, les Tribunaux ivoiriens, comme on ne peut s’en douter, ont depuis l’indépendance développé des positions très approximatives sur la question de la faute en Droit des Transports maritimes.
Ces positions constituent une véritable insécurité juridique pour les opérateurs économiques qui ont privilégié le commerce maritime...
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