Contentieux communautaire

La procédure devant la Cour de Justice
L’introduction et le déroulement de l’instance

La procédure devant la Cour de Justice

Introduction
Prévu en ses dispositions essentielles par le Traité de Nice, le droit propre à la procédure devant la Cour est détaillé dans un protocole annexé sur le statut de Cour (St. CJ) institué selon l’article 245 CE1, et dont nous intéressent plus particulièrement dans le Titre III Procédure les articles 19 à 46, complété par un règlement de procédure de la CJ (RP), et notamment son Titre II « De la procédure », de l’article 37 à 82 bis. Nous nous sommes également servi du Guide aux Conseils qui synthèse clairement la procédure suivie devant la Cour de Justice (notée CJ par la suite). La procédure devant la Cour de Justice et devant le Tribunal de Première Instance (noté TPICE par la suite), sauf en ce qui concerne l’intervention de l’avocat général, propre à la Cour, présente quelques caractères communs. Elle est uniforme pour les recours directs et diffère quelque peu pour les renvois préjudiciels. Elle est inquisitoire (les juges pouvant ordonner des mesures d’instruction, sous la forme de renseignements, preuves par témoins, expertises, descente sur les lieux), contradictoire (tous les mémoires et documents produits par une partie sont transmis à l’autre partie), mixte (une phase écrite suivie d’une phase orale) et gratuite (les parties ne doivent supporter en principe que leurs charges et frais d’honoraires et/ou ceux de l’autre partie mais ne supportent pas les frais occasionné par la procédure devant la Cour). Deux spécificités peuvent caractérisé la procédure de la CJ : d’une part, il s’agit d’une procédure régie par des règles de droit strict (comprises soit dans les Traités, soit dans le protocole sur le St. CJ, soit RP) ; d’autre part, elle est soumise à un « régime linguistique approprié à une Communauté multilingue2. Après avoir présenter quelques généralités, nous étudierons