La procédure collective

6530 mots 27 pages
TITRE I :
LES PROCÉDURES JUDICIAIRES.

Il existe aujourd'hui 3 procédures (sauvegarde, redressement, liquidation).
Chacune des procédures est régie par ses propres dispositions, répond à des difficultés de gravité différente. Mais pour autant toute ses procédures sont confrontées à un même nombre de points à résoudre. Et donc toutes ses procédures au-delà de leur diversité suivent des points communs.
Premier point commun : question de l'ouverture.

CHAPITRE 1 :
L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE.

Elle s'adresse au même débiteur, s'ouvre pas une décision du tribunal et de limiter les droits des créanciers existant au moment de l'ouverture.

SECTION 1 : LES DEBITEURS CONCERNES.

Pourquoi parler de débiteurs de l'entreprise?
Le problème est que le législateur n'a pas osé poussé jusqu'au bout sa logique ni en 1985, 1994 ou 2005.
Il a pas osé donné une définition juridique de l'entreprise. Lors de toutes ces grandes réformes, il a défini le domaine des procédures, en utilisant la définition plus traditionnelle plus classique de débiteur. Et donc tout en disant que l'objectif des procédures est de sauver les entreprises, il applique ces mêmes procédures à des débiteurs.
Et donc quant il a délimité le domaine d'application, il a juste listé les personnes pouvant être concernées.
Ces débiteurs sont identifiés par rapport à une qualité, leur statut ou leur activité.
Chaque procédure a un texte spécifique qui définit son domaine d'application. Formellement les 3 procédures ont donc des domaines différents. Mais sur le fond, les règles sont identiques, c'est la même formule qui est employé dans le texte de chaque procédure.
La formule est que la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation est applicable « à toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, ou tout agriculteur à tout autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire, ou

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