La procédure collective

Pages: 27 (6530 mots) Publié le: 6 décembre 2010
TITRE I :
LES PROCÉDURES JUDICIAIRES.

Il existe aujourd'hui 3 procédures (sauvegarde, redressement, liquidation).
Chacune des procédures est régie par ses propres dispositions, répond à des difficultés de gravité différente. Mais pour autant toute ses procédures sont confrontées à un même nombre de points à résoudre. Et donc toutes ses procédures au-delà de leur diversité suivent des pointscommuns.
Premier point commun : question de l'ouverture.

CHAPITRE 1 :
L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE.

Elle s'adresse au même débiteur, s'ouvre pas une décision du tribunal et de limiter les droits des créanciers existant au moment de l'ouverture.

SECTION 1 : LES DEBITEURS CONCERNES.

Pourquoi parler de débiteurs de l'entreprise?
Le problème est que le législateur n'a pas osé pousséjusqu'au bout sa logique ni en 1985, 1994 ou 2005.
Il a pas osé donné une définition juridique de l'entreprise. Lors de toutes ces grandes réformes, il a défini le domaine des procédures, en utilisant la définition plus traditionnelle plus classique de débiteur. Et donc tout en disant que l'objectif des procédures est de sauver les entreprises, il applique ces mêmes procédures à des débiteurs.
Etdonc quant il a délimité le domaine d'application, il a juste listé les personnes pouvant être concernées.
Ces débiteurs sont identifiés par rapport à une qualité, leur statut ou leur activité.
Chaque procédure a un texte spécifique qui définit son domaine d'application. Formellement les 3 procédures ont donc des domaines différents. Mais sur le fond, les règles sont identiques, c'est la mêmeformule qui est employé dans le texte de chaque procédure.
La formule est que la procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation est applicable « à toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, ou tout agriculteur à tout autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à statut législatif ou réglementaire, oudont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. »
Cette formule est donc la liste des débiteurs qui sont susceptible de faire l'objet d'une procédure collective. Cette liste fait donc apparaître que dans l'esprit du législateur il y a deux grandes catégories : débiteur personne physique et débiteur personne morale.
§1 : Le débiteur personne physique.
Le Code duCommerce envisage 4 catégories de personnes physiques susceptibles de faire l'objet de procédure collective :
* la personne exerçant une activité commerciale
* la personne exerçant une activité artisanale
* l'agriculteur
* les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante.

A] La personne exerçant une activité commerciale.

L'application des procédures collectives aux personnesfaisant du commerce est traditionnelle.
Historiquement, les procédures collectives sont nées pour les commerçants. Pendant de siècles jusqu'au XXème siècle, les procédures collectives étaient une exclusivité des commerçants. La soumission au procédure collective faisait partie des spécificités attachées au statut de commerçant. Ce principe a été maintenu jusqu'au XXème siècle.
La loi de 1985 amaintenu le principe que les commerçants sont soumis au redressement et la liquidation.
Le commerçant doit se comprendre conformément aux règles générales du droit commercial, et en particulier doit se comprendre via la définition de les articles L121-1 et L110-1 du Code de Commerce « le commerçant s'est celui qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle. L'exercice de cetteactivité doit se faire de façon indépendante, ce qui le distingue du salarié. »
Lors de l'ordonnance de 2008, le législateur a modifié les termes qui définissent le domaine d'application des procédures aux personnes physiques commerçantes.
Jusqu'en 2008, les textes disaient expressément « le commerçant ».
Depuis 2008, le texte vise « la personne exerçant une activité commerciale »
Ce changement...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Procedure collective
  • Procédures collectives
  • Procedure collective
  • Procédures collectives
  • Procédures collectives
  • Les procédures collectives
  • Procédure collective
  • Procédure collective

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !