la procédure contentieuse

Pages: 5 (1024 mots) Publié le: 22 juin 2014
LA PROCEDURE CONTENTIEUSE

§1. La saisine du juge.
Le juge administratif ne peut être saisit en principe qu’à la suite d’une décision administrative attaquée dans les délais du recours aux moyens d’une requête qui doit respecter certaines formes.
A. Les délais préalables.
Selon un décret du 11.01.1965, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie quepar voie de recours formé contre une décision. Aujourd’hui, cette règle s’explique par le soucis d’éviter que l’administration ne soit surprise par des procès. Dès le recours formé devant l’administration, le recours administratif préserve le délai du recours contentieux. Un seul recours gracieux conserve le recours contentieux. En matière de travaux publics, il n’est jamais nécessaire de faireun recours gracieux.
B. Les délais de recours.
2 mois à compter de la publicité dont l’acte doit faire l’objet : lorsque l’intéressé a adressé à l’administration une déclaration préalable, le délai court soit de la notification du refus, soit dès l’expiration d'un délai de 4 mois de silence de l’administration. De même en principe, dans le plein contentieux, les règlements sont forclos ques’ils laissent passer un décret de deux mois à côté de la notification du refus.
C. La présentation des requêtes.
Elle doit être écrite, contenir l’objet du recours, les moyens qui fondent le recours, y joindre la décision contestée, un timbre fiscal de 100FF en principe, le ministère d’avocats est obligatoire mais il y a de nombreuses dispenses : le recours en excès de pouvoir, le contentieuxélectoral, le contentieux fiscal.
§2. Les procédures d’urgence.
Elles permettent d’obtenir du juge administratif certaines mesures en temps utile alors qu’il est trop tard pour les prendre s’il on atteint l’issue de la requête principale, elle peuvent pour être exercée indépendant du recours principal. D’autres sont l’accessoire d’une requête principale.
A. Une procédure d’urgence indépendante de larequête principale.
Ici, c’est une requête que le requérant présente au juge même s’il n’a pas formé, pas de recours en excès de pouvoir, ni de recours en plein contentieux. C’est une procédure appelée le constat d’urgence : un particulier demande aux juridictions administratives de désigner un expert afin de faire constater des faits survenus dans le ressort du tribunal susceptible de donnerlieu à un litige devant le tribunaux administratifs C’est un constat purement matériel.
Le référé administratif : le président de la juridiction administrative peut prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. En cas d’urgence, elle peut même ordonner toute mesure utile sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Cetteprocédure permet d’adresser des injonctions à des particuliers.
B. Les procédures d’urgence accompagnant un recours principal.
Un requérant qui forme un recours forme un recours principal en indemnité peut demander en référer une provision : le référé en provision : accord si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le recours en excès de pouvoir n’est pas suspensif :l’administration est en droit d’exécuter l’acte administration jusqu'à ce que le juge ne l’a pas annulé. Certains actes administratifs peuvent entraîner des conséquences irréversibles, d’où parfois un sursis à exécution.
La demande de sursis ne peut être présentée qu’à l’appui d'un recours principal en annulation. Il y a 2 conditions : il doit exister un moyen sérieux d’annulation de l’acte attaqué etl’exécution de l’acte doit entraîner des conséquences telles qu’il en résulte que le préjudice soit difficilement réparable : l’allocation dommage et intérêt pourra ne pourra pas compenser le préjudice.
Depuis la loi du 08.02.1995, le juge administratif dispose de certains pouvoirs d’injonction contre l’administration : lorsqu’un jugement implique nécessairement qu’une personne morale de...
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