La procédure législative

Pages: 3 (627 mots) Publié le: 11 mars 2012
LA PROCEDURE LEGISLATIVE

I/ INITIATIVE DE LA LOI

initiative gouvernemental= projets de loi.
initiative parlementaire= propositions de loi article 41 pose les conditions de recevabilité d'uneproposition de loi art(34).

article(40) =recevabilité financière

Le projet de loi est délibère en conseil de ministre après avis du conseil d’État. Si le projet de loi concerne le domaineéconomique, social ou environnemental l'avis du C.E.S est nécessaire mais facultatif. Le texte est dépose sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée .Une loi organique demande que l'on fasse une étuded'impact en vue de mettre en relief les objectifs recherchés;exposer les motifs à un recours à une nouvelle législation,l 'état actuel du droit dans le domaine visé,l'articulation du projet avec le droiteuropéen;
C'est la conférence des présidents qui va vérifier si les conditions de présentation sont respectés.
Envoi pour examen dans l'une des commissions permanentes de l'assemblée concernée ou dansune commission spéciale.

II: EXAMEN DU TEXTE EN COMMISSION
La commission c'est le laboratoire législatif. Les parlementaires ont le droit d'amendement

III/ DEBAT EN SEANCE PUBLIQUE
Le textedoit être inscrit à l'ordre du jour pour pouvoir être debout. C'est la conférence des présidents qui est chargée d'établir l'ordre du jour.1 délai de 06 semaine doit être respecté en le dépôt du texteOn va voter le texte issu de la commission. Il peut avoir des motions de procédures en ce moment. Le gouvernement peut aussi s'opposer à amendement fait en séance publique(Article 44).Il peututiliser le mécanisme du vote bloqué en demandant à l'assemblé de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendement proposés ou acceptés par lui.(Art 44 al 3). (Article 49 al 3) aussi. ENGAGEMENT DE la responsabilité gouvernementale devant l'assemblée nationale à l'initiative du Premier ministre..Cet article a été limité par la révision de...
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