La procédure législative. Il faut distinguer entre les lois ordinaires et les lois spéciales : loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale, les lois organiques et les lois constitutionnelles.
Tout commence avec l’initiative de la loi qui appartient en principe concurremment au G et au P.
Tout d’abord les propositions de lois, le constat actuel est qu’il y a en majorité des projets de loi. Il y a un certain nombre d’obstacle des propositions de loi : 1) Obstacle financier : art 40, on ne peut pas faire de proposition de loi si ces propositions de loi ont pour objet voire conséquences de créer impôt supplémentaire, budget supplémentaire… Obstacle très important, le CC a eu une jurisprudence plus allégée ce qui a permis d’atténuer cette obstacle car il permet que la diminution d’une ressource soit compensée par l’augmentation d’une autre, condition d’équilibre budgétaire.
2) Obstacle dit constitutionnel : art 41, lorsque la proposition de loi semble ne pas appartenir au domaine de la loi, et le gouvernement invoque l’irrecevabilité.
3) Obstacle de la logique parlementaire, ce que la majorité veut faire passer et le gouvernement préfère que ça passe par des projets de loi excepté pour certains domaines sensibles, le G préférera passer par des propositions de loi.
4) Obstacle de l’inscription à l’ordre du jour aux assemblées, un texte qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour est lettre morte : aucun débat, aucun vote. A l’origine, cette fixation de l’ordre du jour des assemblées était donnée aux assemblées mais en raison de la rationalisation du parlementarisme en 58, ce principe a été inversé, puisqu’en 58, c’est le gouvernement qui avait le choix de l’ordre du jour. Le mécanisme était donc priorité au gouvernement pour fixer l’ordre du jour mais une séance au moins par semaine était dédiée aux questions au gouvernement et une séance par mois réservée à l’ordre du jour fixé par les assemblées. Modification de ce mécanisme aujourd’hui, sur 4