La procédure législative

Pages: 5 (1200 mots) Publié le: 6 mars 2013
La procédure législative.
Il faut distinguer entre les lois ordinaires et les lois spéciales : loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale, les lois organiques et les lois constitutionnelles.
Tout commence avec l’initiative de la loi qui appartient en principe concurremment au G et au P.
Tout d’abord les propositions de lois, le constat actuel est qu’il y a en majorité desprojets de loi. Il y a un certain nombre d’obstacle des propositions de loi : 1) Obstacle financier : art 40, on ne peut pas faire de proposition de loi si ces propositions de loi ont pour objet voire conséquences de créer impôt supplémentaire, budget supplémentaire… Obstacle très important, le CC a eu une jurisprudence plus allégée ce qui a permis d’atténuer cette obstacle car il permet que ladiminution d’une ressource soit compensée par l’augmentation d’une autre, condition d’équilibre budgétaire.
2) Obstacle dit constitutionnel : art 41, lorsque la proposition de loi semble ne pas appartenir au domaine de la loi, et le gouvernement invoque l’irrecevabilité.
3) Obstacle de la logique parlementaire, ce que la majorité veut faire passer et le gouvernement préfère que ça passe par desprojets de loi excepté pour certains domaines sensibles, le G préférera passer par des propositions de loi.
4) Obstacle de l’inscription à l’ordre du jour aux assemblées, un texte qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour est lettre morte : aucun débat, aucun vote. A l’origine, cette fixation de l’ordre du jour des assemblées était donnée aux assemblées mais en raison de la rationalisation duparlementarisme en 58, ce principe a été inversé, puisqu’en 58, c’est le gouvernement qui avait le choix de l’ordre du jour. Le mécanisme était donc priorité au gouvernement pour fixer l’ordre du jour mais une séance au moins par semaine était dédiée aux questions au gouvernement et une séance par mois réservée à l’ordre du jour fixé par les assemblées. Modification de ce mécanisme aujourd’hui, sur 4semaines : 2 semaines ordre du jour fixé par le G, et 2 semaines fixé par les ass et dans ces 2 semaines fixé par les ass une semaine pour le contrôle du G et des finances publiques et art 48-5 modifié aussi qui confère aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires des assemblées une séance par mois la fixation de l’ordre du jour. Il faut souligner que le Comité Balladur était plus généreuxet conférait aux groupe d’opposition et minoritaires 2 séance (contrôle, propositions).
Le débat législatif et le vote ne tombent pas le même jour, le problème est que comme il n’y a aucun enjeu personne ne vient au débat et viennent simplement au vote (cas des groupes minoritaires surtout et opposition), du coup ces séances ne servent à rien et aujourd’hui d’avantage utilisées pour le contrôle.La conférence des présidents est l’organe chargé pour chaque assemblées d’écrire l’ordre du jour, se réunit une fois par semaine. Donc l’ordre du jour pour les deux semaines du G reproduit ce qu’a prévu le G et pour les 2 autres elle statue sur les projets qui seront inscrit à l’ordre du jour. La difficulté qu’il y a est ce qui est appelé par certains la « super priorité » du G, il a le droitde les inscrire n’importe quand à l’ordre du jour. Notamment car il y a des délais strict et particuliers du fait de la nature des textes et donc il faut permettre au G de les inscrire n’importe quand le problème est que lorsque toutes ces lois sont prises les 2 semaines dédiées au P sont accaparées par ces projets de loi et donc au final absorption de ces 2 semaines. Egalement le problème que leG fait pression parfois sur la conférence des présidents pour inscrire tel ou tel texte ou pas.

Les projets de loi :
Tous les projets de loi doivent passer pour avis devant le Conseil d’Etat, mais compétence limitée car il va vérifier l’aspect formel du projet de loi, ces avis ne sont pas publics et ne lient pas le gouvernement (pas d’obligation de suivre les critique du Cd’E) par contre le...
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