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La procédure législative

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La procédure législative

Quand se déroule la procédure législative ? lors de sessions parlementaires avec trois sortes de sessions : * sessions ordinaires art 28 qui durent neuf mois entre octobre et juin * sessions extraordinaires art 29 et 30 se déroulent sur un ordre du jour déterminé à l’avance sous l’initiative du PM ou du PR. Elles se déroulent début juillet , la durée est de douze jours. Depuis 2002 le Parlement est régulièrement réuni en sessions extraordinaires. * Sessions de plein droit art 12 et 16 le parlement se réuni automatiquement après certaines circonstances. Notamment après la dissolution.
Comment se déroulent les séances du Parlement ? le principe est la publicité des débats qui sont retranscris par écrit et retransmis en direct. Le point clé est la maitrise de l’ordre du jour, ordre du jour déterminé principalement par le gouvernement, depuis la révision de 2008 l’ordre du jour est partagé entre le gouvernement et le parlement. En pratique le gouvernement maitrise le temps parlementaire.

Sur quoi portent les séances ? projets de lois,. Art 34 de la constitution qui fixe les domaines de la loi. Art 37 qui fixe les domaines du règlement.

Règlement c’est un acte pris unilatéralement par des autorités exécutives ou administratives présentant un caractère exécutoire et comportant des dispositions à portée générale et impersonnelle.

I- Les normes législatives

La loi provient du pouvoir législatif, en pratique le PE détient pour une large part la capacité de faire la loi, 80-90 % des lois d’origine gouvernementale.

A- la loi
Art 24, le parlement vote la loi.
Art 34, énumère le domaine de la loi mais laisse à la loi un champs de compétence large, d’autant plus large qu’il a été élargie par le jurisprudence du conseil et la pratique institutionnelle.

B- le règlement
Emane du pouvoir exécutif ou administratif, dans les faits ce sont surtout le PM et le PR qui les prennent en conseil des ministres avec

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