La procédure législative

Pages: 5 (1148 mots) Publié le: 11 avril 2013
La procédure législative

Quand se déroule la procédure législative ? lors de sessions parlementaires avec trois sortes de sessions :
* sessions ordinaires art 28 qui durent neuf mois entre octobre et juin
* sessions extraordinaires art 29 et 30 se déroulent sur un ordre du jour déterminé à l’avance sous l’initiative du PM ou du PR. Elles se déroulent début juillet , la durée est dedouze jours. Depuis 2002 le Parlement est régulièrement réuni en sessions extraordinaires.
* Sessions de plein droit art 12 et 16 le parlement se réuni automatiquement après certaines circonstances. Notamment après la dissolution.
Comment se déroulent les séances du Parlement ? le principe est la publicité des débats qui sont retranscris par écrit et retransmis en direct. Le point clé est lamaitrise de l’ordre du jour, ordre du jour déterminé principalement par le gouvernement, depuis la révision de 2008 l’ordre du jour est partagé entre le gouvernement et le parlement. En pratique le gouvernement maitrise le temps parlementaire.

Sur quoi portent les séances ? projets de lois,. Art 34 de la constitution qui fixe les domaines de la loi. Art 37 qui fixe les domaines du règlement.Règlement c’est un acte pris unilatéralement par des autorités exécutives ou administratives présentant un caractère exécutoire et comportant des dispositions à portée générale et impersonnelle.

I- Les normes législatives

La loi provient du pouvoir législatif, en pratique le PE détient pour une large part la capacité de faire la loi, 80-90 % des lois d’origine gouvernementale.

A-la loi
Art 24, le parlement vote la loi.
Art 34, énumère le domaine de la loi mais laisse à la loi un champs de compétence large, d’autant plus large qu’il a été élargie par le jurisprudence du conseil et la pratique institutionnelle.

B- le règlement
Emane du pouvoir exécutif ou administratif, dans les faits ce sont surtout le PM et le PR qui les prennent en conseil des ministres avecle contreseing du PR.
Art 21 : … exerce le pouvoir réglementaire
Art 37 : autre que du domaine de la loi, règlement
Deux domaines du règlement, premier domaine : tout ce qui n’est pas dans l’art 32, deuxieme domaine : exécution des lois. Dans les faits la distinction n’est plus aussi net, dans la pratique le pouvoir règlementaire est plus étendu. Le règlement peut être pris dans une matièreou le législateur n’est pas encore intervenu. Egalement ils peuvent être ceux qui précisent les modalités d’exécution des lois.
Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement.
Deux dispositifs qui font respecter les domaines respectifs :
* irrecevabilité art 41 ; le gouvernement ou le Président de l’assemblée dans laquelle est déposée la loi peut être déclaréirrecevable une proposition de loi (et les amendements qui vont avec) qui ne relève pas du domaine de la loi.
* Procédure de délégalisation 37-2 ; dans le cadre où une loi a été adoptée dans un domaine qui sort du domaine de la loi, la procédure de délégalisation permet au gouvernement de modifier la loi dans le but de la faire rentrer dans le cadre de l’art 34.

II- La procédure législativeA- La procédure ordinaire
* la phase de préparation par le gouvernement

* la phase parlementaire en trois temps
* temps d’analyse
* temps de la discussion (séance publique dans laquelle la responsabilité politique du gouvernement peut être mise en œuvre)
* le vote de la loi
Recherche d’un consensus entre les deux assemblées, consensus recherché car pour qu’untexte soit voté il faut qu’il le soit dans des termes identiques. Le moyen d’y arriver est la procédure qu’on appelle la navette parlementaire : le texte fait des aller-retour jusqu'à ce qu’on arrive a une version identique. Les navettes sont limitées à 2. Moyen pour le gouvernement pour gagner du temps, c’est ce qu’on appelle les commissions mixte paritaires, commissions qui regroupent 7 députés,...
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