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La Procdure Lgislative

4066 mots 17 pages
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Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 19 octobre 2009

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Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre
Matière : Droit constitutionnel
Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel

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I.

LES SOURCES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE

3

A.

LA CONSTITUTION

3

B.

LES REGLEMENTS DES ASSEMBLEES

3

II.

Article 28 de la Constitution (extrait)

3

Article 61 de la Constitution (extrait)

3

L’INITIATIVE DE LA LOI

4

Alinéa 1 de l’article 39 de la Constitution
A.

PROPOSITION DE LOI PAR UN PARLEMENTAIRE
Article 40 de la Constitution

B.

PROJET DE LOI PAR LE GOUVERNEMENT

4
4
4
5

Alinéa 2 de l’article 39 de la Constitution

5

Article 69 de la Constitution

5

Date de création du document : année universitaire 2005/06
Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

2
Article 70 de la Constitution

III.
A.

LA DISCUSSION DE LA LOI

6

L’INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR

6

Article 48 de la Constitution
B.

IV.
A.

B.
C.

6

LE TRAVAIL PREPARATOIRE AU SEIN DES COMMISSIONS

PARLEMENTAIRES

C.

6

7

Article 43 de la Constitution

7

LA DISCUSSION DE LA LOI

7

Article 42 de la Constitution

7

Article 31 de la Constitution

8

Article 33 de la Constitution

8

4° de l’article 91 du règlement de l’Assemblée Nationale

9

2° de l’article 44 du règlement du Sénat

9

3° de l’article 44 du règlement du Sénat

9

5° de l’article 44 du règlement du Sénat

10

L’ADOPTION DE LA LOI
LE DROIT D’AMENDEMENT

10
10

Alinéa 1 de l’article 44 de la Constitution

10

Alinéa 2 de l’article 44 de la Constitution

11

LES IRRECEVABILITES

11

Article 40 de la Constitution

11

LA NAVETTE PARLEMENTAIRE

12

Article 45 de la Constitution

12

D.

L’ADOPTION DEFINITIVE

13

E.

LES PROCEDURES PARTICULIERES D’ADOPTION DE LA LOI

14

Alinéa 3

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    Constitution fédérale 4 Organes Assemblée générale 148-155 CF Conseil fédéral 174 CF Pouvoir du président 176 CF Peuple 136 CF Tribunal fédéral 188-191 CF Droit fondamentaux Dignité humaine 07 CF Égalité 08 CF Garantie de la propriété 26 CF Liberté de croyance 15 CF Liberté d’établissement 24 CF Liberté économique 27 CF Liberté syndicale 28 CF Protection contre arbitraire et bonne foi 09 CF Protection de la sphère privée 13 CF Réalisation des droits fondamentaux 35 CF Restriction des droits fondamentaux 36 CF Garantie de procédure judiciaire 30 CF Droit des personnes Les personnes physiques - Généralités La jouissance des droits civils 11 CC Naissance de la personnalité 31 CC Fin de la personnalité 31-38 CC Statut de l’enfant concu 31.2 CC Les personnes physiques - L’exercice des droits civils La majorité 14 CC La capacité de discernement 16 CC L’absence de curatelle de portée générale 17 CC Les personnes physiques – Les effets des incapacités civiles L’absence de discernement 18 CC Les personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils 19ss CC L’absence discernement (18 CC) Nullité Annulabilité Exceptions 54 CO Les personnes capables de discernement qui n’ont pas l’exercice des droits civils….

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