La procedure legislatif

981 mots 4 pages
Sujet: La procedure legislatif sous la cinquieme Republique semble-t-elle rexpecture le droit du Parlement ?

Plan:
I. Un procedure legislatif rationnalise entre le Parlement et le gouvernement sous la Cinquieme Republique.
1.La fin du monopole législatif du Parlement
La Quatrième République, sous bien des aspects, apparaît comme une sorte d’âge d’or du parlementarisme en France : le gouvernement est entièrement sous le contrôle de la Chambre des députés, le monopole législatif du Parlement est affirmé par l’article 13 de la Constitution de 1946 (qui dispose que l’ « Assemblée nationale seule vote la loi »
+la Constitution de 1958 rompt avec cette tradition, en définissant dans l’article 34 de manière exhaustive les domaines dans lesquels la loi (et donc le Parlement) peut intervenir, tandis que tout le reste est de la compétence du gouvernement,
+on peut noter que le Parlement ne fixe réellement les règles que pour certaines matières nobles (libertés publiques, la définition des crimes et des délits, l’assiette et le taux des impôts…),
+ le Parlement perd en grande partie de sa compétence traditionnelle en matière budgétaire par l’interdiction faite aux parlementaires de baisser les impôts ou d’augmenter les dépenses de l’Etat. 2.Le Parlement encadre au profit du pouvoir executif
+L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». , le gouvernement a également une hausse de ses pouvoirs propre, ce qui se fait là aussi au détriment du Parlement.
+La plus grande innovation de la Cinquième République en ce domaine est sans aucun doute l’article 49.3. Selon cet article, « le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte.
+Tous ces éléments nous montrent bien en quoi la Constitution de 1958, en plus d’avoir fortement restreint le domaine de compétence du Parlement en

en relation

  • Procédure législatif
    993 mots | 4 pages
  • qui détient la fonction législative dans l'ue
    2735 mots | 11 pages
  • La codécision comme mode de gouvernance
    2524 mots | 11 pages
  • Dossier5 Le principe de subsidiarit 1
    4860 mots | 20 pages
  • Devoir sur le parlement européen
    1353 mots | 6 pages
  • Dissert Ohh
    745 mots | 3 pages
  • Les modifications du travail legislatif en france depuis la réforme constitutionnelle de 2008
    2120 mots | 9 pages
  • Lexecutif et la loi
    2434 mots | 10 pages
  • parlement eurpee
    2147 mots | 9 pages
  • La place du parlement dans la procédure législative
    1694 mots | 7 pages