Edouard Halleguen, rôle de discutant séance n°4

La procédure de révision de la Constitution et le référendum du 7 Juin 2015 :
Quelle est, en droit, la valeur du référendum en vertue de l'article 51, alinéa 7 de la Constitution ? Le référendum est un "procédé de démocratie semi­directe permettant aux citoyens de manifester eux­mêmes un choix politique"1. Le Luxembourg prévoit l'utilisation du référendum à l'article 51 alinéa 7 de la Constitution. La dernière consultation du peuple s'est faite en 2005, la prochaine est prévue en Juin 2015, vis à vis de l'élargissement de l'électorat aux jeunes de 16 ans, aux non luxembourgeois résidants au Grand­duché depuis plus de dix années ainsi que les rémunération des officiers des Cultes, et de la limitation de la durée de la durée des mandats au sein du gouvernement. L’utilisation du référendum a également été notable en 1919 et 1937.
Il existe trois types de référendums dont les effets varient : le référendum consultatif
(n’ayant pas valeur à obliger un gouvernement en droit), le référendum orientatif (fixant un objectif au gouvernement) et le référendum décisionnel. Ce dernier permet, remarquablement dans la Confédération Helvétique, le vote directe des lois par les citoyens. Au Luxembourg, la question est de savoir la nature des référendums, le sens de l’article 51 de la Constitution n’étant pas clair. il stipule que «les électeurs pourront être appelés à se prononcer par la voie du référendum dans les cas et sous les conditions à déterminer par la loi.». Il y a silence sur la portée juridique de cet acte “démocratique”.
D’ailleurs, quand doit­il être utilisé ? La Chambre des députés est habilitée à son organisation, mais dans ce cas n’est­il pas soumis aux électeurs après sondages, pour chercher à légitimer des