Master 2 Droit des affaires et de l’économie
Séminaire de droit du marché

Exposé : la procédure de « «transaction » devant les autorités française et communautaire

Tout d’abord il convient de clarifier la dénomination de la « transaction ». Selon l’article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En droit français il existe plusieurs types de transaction en droit administratif, pénal, civil.

On va aborder les procédures de transaction en matière de concurrence. Il faut noter que ces procédures ne sont pas une transaction au sens juridique du terme, car une vraie transaction suppose une négociation d’égal à égal, les concessions des deux côtés, elle a l’autorité de la chose jugée pour les parties, donc une certaine sécurité juridique pour les parties qui s’y engagent. On va démontrer que ce n’est pas tout à fait le cas ici. C’est pourquoi dans le titre de notre exposé ce mot est pris entre parenthèses.

Dans notre exposé vont avoir le nom de transaction les procédures aux termes desquelles, pour accélérer le déroulement de la procédure en matière des pratiques anticoncurrentielles, l’autorité de la concurrence peut accepter de diminuer le montant de l’amende normalement encourue si les auteurs de ces pratiques ne contestent pas les griefs qui leur seront reprochés ou reconnaissent leur participation à la pratique. Cette dénomination est notamment retenue pour deux types de procédure : la procédure française du non - contestation des griefs devant l’Autorité de la Concurrence et la procédure de la transaction à l’échelle communautaire devant la Commission Européenne.

Il est à noter que le mécanisme de « transaction » est inspiré du « plea bargainig» américain. Avant d’être adopté par la Commission européenne, ce mécanisme existait déjà dans certains Etats membres tels que la France et dans la moindre mesure en Grande Bretagne et l’Allemagne, car