La prohibition des ventes liées

Pages: 6 (1413 mots) Publié le: 3 mai 2011
La prohibition des ventes liées ?

BIBLIOGRAPHIE

TRAITE :
Traité de fonctionnement de l’Union européenne
- Article 101 et 102 du TFUE
- Article 101 § 3 du TFUE

DIRECTIVES :
- Directive n° 2005/29/CE
- Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009

CODES :

Code de commerce :

- article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société dugroupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à lafixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. »
- article L. 420-2 : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou ungroupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est enoutre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au Ide l'article L. 442-6 ou en accords de gamme. »

OUVRAGES GENERAUX:

- BOUTARD- LABARDE M. Ch et CANIVET G., Droit français de la concurrence, LGDJ, 2004
- FRISON-ROCHE M.A et PAYER M.S, Droit de la concurrence, Précis Dalloz, édition 2006

REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES :

- Vente liée : une autorisation fondée sur la directive n°2005/29/CE relative aux pratiques commercialesdéloyales, 2011 n°56
- La vente liée n’est pas interdite per se, 2009 n°39

DOCTRINE:

- Pierre Bouzat, Vente subordonnée à l’achat d’une quantité imposée, RTD Com, 1990, p.657

- Bernard Bouloc, Interdiction de la subordination d’une prestation de service à une autre prestation de service ou à l’achat d’un produit, RTD Com, 1990, p.625

- Laurence Idot, Les ventes liées après les affairesMicrosoft et GE/Honeywell réflexions de juriste… , Concurrences n°2-2005, p 31 à 40

- Catherine Prieto, Abus de position dominante, Revue des contrats, 1er juillet 2005, n°3 p.705

- Benoit Tabaka, Ordinateurs et logiciels pré-installés, le spectre de la vente liée, Recueil Dalloz 2005 p. 1218

- Catherine Prieto, La condamnation de Microsoft ou l'alternative européenne à l'antitrust américain,Rec. Dalloz 2007, chron., p. 2884

- Idot Laurence, Super-dominance, interopérabilité et ventes liées, Europe n° 11, Novembre 2007, comm. 314

- Idot Laurence, Premières vues sur l’arrêt Microsoft : comment mettre fin à une super dominance ?, Europe n° 10, Octobre 2007, alerte 58

- Pierre Arhel, L’affaire Microsoft, Petites affiches, 21 novembre 2007, n°233 p.3

- Catherine Prieto, Lagénéralisation de l’analyse fondée sur les effets, Petites affiches, 29 novembre 2007, n°239 p.8

- Catherine Prieto, Refus de contracter et ventes liées : les deux abus de position dominante reprochés à Microsoft, Revue des contrats, 1er juillet 2008, n°3 p.811

- Cara Jean-Yves (de), L'affaire Microsoft : une mise à l'épreuve du droit antitrust ?, Revue Lamy de la Concurrence, 1er...
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