La promesse de vente
2862 mots
12 pages
Arthur PERREIN Mardi 8h00TD Contrats civils et commerciaux
Master 1 Droit notarial
Dissertation : La promesse de vente est-elle un contrat ?
Un vieil adage dit que les promesses sont faites pour être rompues. Le secteur de la vente immobilière se montre frileux à ce genre d’affirmation, et a au contraire besoin de sécurité dans les transactions qu’elle voit s’opérer quotidiennement. D’autant plus que l’achat d’un bien immeuble est de nos jours particulièrement difficile tant les prix sont élevés. Les prétendants à l’acquisition immobilière se montrent de ce fait très prudent dans leur décision. Les juristes ont donc œuvré en faveur du développement de la promesse de vente, pour préparer au mieux la formation du contrat de vente définitif.
Pour répondre de façon satisfaisante à la question posée, et par soucis de clarté, seule sera retenue l’étude de la promesse de vente dans le cadre de la vente immobilière. La vente mobilière ne se prête qu’assez peu à la promesse de vente.
La promesse de vente révèle derrière l’unicité de sa formule, deux situations distinctes : la promesse unilatérale de vente est celle où un promettant s’engage à conclure un contrat de vente, au profit d’un bénéficiaire qui reste libre de contracter ou non. Quant à la promesse synallagmatique de vente, c’est la situation dans laquelle le promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées, au profit d’un bénéficiaire qui s’engage à acheter auxdites conditions. Il nous incombe, in fine, de déterminer si ces promesses de vente constituent ou non des contrats, tel que défini à l’article 1101 du code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose ».
Le problème se pose ainsi de connaître dans quelles mesures peut-on