La propriété intellectuelle - fiche

Pages: 6 (1344 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Droit
La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle comprend :

• La propriété littéraire et artistique (droit d’auteur : logiciels, livres, musique…)

• La propriété industrielle (brevets, dessins et modèles, signes distinctifs : marque, enseigne, appellation d’origine.

= droits qui constituent pour les E) des éléments de valeurs pour leur patrimoine.

3caractéristiques :

➢ Ils sont de valeur incorporelle

➢ Ils confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation

➢ Ils bénéficient d’une protection spécifique : L’action en contrefaçon.

I) La propriété littéraire et artistique

P1 Le droit d’auteur

Les droits :

• Des droits patrimoniaux : droits cessibles, exclusifs, temporaires et indépendant du support matériel.• Un droit d’exploitation

• Un droit de représentation (= communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque)

• Un droit de reproduction (=fixation matérielle par tout procédés permettant la communication au public)

Ces droits durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. L’acquéreur des droits bénéficie d’un monopole d’exploitation.

La SACEM estchargée de la perception de ces droits et de leur répartition.

Exceptions légales au monopole de l’auteur :

❖ Exception au droit de représentation :

Lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut refuser les représentations privées et gratuite dans le cercle de la famille.

❖ Exception au droit de reproduction : nombreuses

Ex : copies à usage privée du copiste,revue de presse, discours prononcés en public, la parodie.

Sanctions aux atteintes au droit d’auteur : action en contrefaçon au pénal et au civil.

❖ Des droits moraux : droits perpétuels, incessibles et inaliénables : on ne peut les céder ou y renoncer par déposition contractuelle. Ils sont non évaluables en argent.

Prérogatives :

❖ Le droit au respect du nom, de la qualitéd’auteur et de l’œuvre.

Transmissible aux héritiers sans limitation de durée.

Il permet notamment de s’opposer à toute modification d’une œuvre malgré la cession des droits patrimoniaux.

❖ Le droit de divulgation :

Il permet à l’auteur de refuser de livrer ne commande achevée (toile, roman). A sa mort, ce droit est exercé leur vie durant par les héritiers.

❖ Ledroit de repentir ou de retrait :

Un auteur peut toujours, après avoir cédé sa création, la reprendre à condition d’indemniser l’acquéreur du préjudice subi (+ prix de vente initial). Ce droit disparait avec la mort de l’auteur.

a) Principes directeurs

1) Qu’est ce qui est protégé ?

Toute œuvre de l’esprit originale est protégée.

Le concept d’originalité= pivot detoute protection juridique des œuvres de l’esprit. Est appréciée par les juges au cas par cas.

Le régime des droits d’auteur ne protège que les créations littéraires, artistiques et musicales si elles sont créatives et originales. Les idées sont libres et peuvent circuler librement.

2) L’indifférence de la forme d’expression, de la destination.

Toutes les œuvres de l’esprit sontprotégées quelque soit la forme d’expression, le mérite ou la destination : livres, conférences, plaidoiries, photos.

La destination : Peut importe qu’une œuvre soit réalisée pour l’amour de l’art ou pour des buts commerciaux.

3) Modalités d’attribution du droit d’auteur

L’auteur d’une « œuvre de l’esprit » jouit de cette œuvre du seul fait de sa création, le dépôt n’étant pas obligatoire etl’œuvre étant réputée créée dès qu’elle est réalisée (= principe de l’attribution des droits d’auteur sans l’accomplissement de formalités).

Néanmoins, un dépôt légal est obligatoire pour les photos, documents imprimés, sonores et audiovisuels dès qu’ils sont mis à la disposition du public. De même pour les éditeurs et imprimeurs.

b) Spécificités du logiciel

Une seule...
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