La propriété
Article 544 => droit naturel consacré par le code civil mais également par les articles 2 et 17 de la DDHC, droit inviolable et sacré reprit par l’article 1 al1 du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des dts de l’homme et des libertés fondamentales
Cf définition cornu + la propriété = le droit exclusif et perpétuel d’user, de jouir et de disposer des choses et des droits. Elle confère à son propriétaire un droit absolu sous réserve des lois qui la règlementent.
Cf biens meubles et immeubles + patrimoine
Deux droits : personnel et réel : lien entre une personne et son bien. Propriété = droit réel le plus absolu => droits réels principaux/ accessoires
Droits réels ont pour objet un bien = chose appropriée / ce qui est non appropriable.
Bien incorporelle= droit de créance, d’auteur
Droit réel : 3 attributs : le droit d’user de la chose, le droit de jouir de la chose et celui d’en disposer

- Le Droit d’user de la chose (usus) : Le propriétaire peut user de la chose. Il peut l’utiliser comme bon lui semble. Emporte le droit de ne pas l’utiliser.

- Le Droit de jouir de la chose (fructus) : Le propriétaire peut retirer les fruits, les richesses issues, produites par la chose.
Les fruits = ce qu’engendre la chose sans que la substance ou la valeur de cette chose en soit altérée.
Trois catégories :
*Fruit naturel. Ce qu’engendre la chose sans besoin d’intervention humaine.
(Ex : fruit qui pousse)
*Fruit industriel. Engendrés conjointement par la nature et l’intervention humaine.
(Ex : Fruit dans une serre)
*Fruit civil. Revenus qui procèdent d’un contrat qui a pour objet la chose dont je suis propriétaire.
Produits : sont des fruits mais lorsqu’on retire de la chose, cela altère à la substance et la valeur de la chose.
(Ex. retirer les pierres d’une carrière)

- Le Droit de disposer de la chose (abusus) : Droit pour un propriétaire d’accomplir tous les actes qu’il entend accomplir sur sa