La proprieté

Pages: 7 (1638 mots) Publié le: 15 novembre 2011
La propriété
Article 544 => droit naturel consacré par le code civil mais également par les articles 2 et 17 de la DDHC, droit inviolable et sacré reprit par l’article 1 al1 du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des dts de l’homme et des libertés fondamentales
Cf définition cornu + la propriété = le droit exclusif et perpétuel d’user, de jouir et de disposerdes choses et des droits. Elle confère à son propriétaire un droit absolu sous réserve des lois qui la règlementent.
Cf biens meubles et immeubles + patrimoine
Deux droits : personnel et réel : lien entre une personne et son bien. Propriété = droit réel le plus absolu => droits réels principaux/ accessoires
Droits réels ont pour objet un bien = chose appropriée / ce qui est nonappropriable.
Bien incorporelle= droit de créance, d’auteur
Droit réel : 3 attributs : le droit d’user de la chose, le droit de jouir de la chose et celui d’en disposer

- Le Droit d’user de la chose (usus) : Le propriétaire peut user de la chose. Il peut l’utiliser comme bon lui semble. Emporte le droit de ne pas l’utiliser.

- Le Droit de jouir de la chose (fructus) : Le propriétaire peut retirerles fruits, les richesses issues, produites par la chose.
Les fruits = ce qu’engendre la chose sans que la substance ou la valeur de cette chose en soit altérée.
Trois catégories :
*Fruit naturel. Ce qu’engendre la chose sans besoin d’intervention humaine.
(Ex : fruit qui pousse)
*Fruit industriel. Engendrés conjointement par la nature et l’intervention humaine.
(Ex : Fruit dans uneserre)
*Fruit civil. Revenus qui procèdent d’un contrat qui a pour objet la chose dont je suis propriétaire.
Produits : sont des fruits mais lorsqu’on retire de la chose, cela altère à la substance et la valeur de la chose.
(Ex. retirer les pierres d’une carrière)

- Le Droit de disposer de la chose (abusus) : Droit pour un propriétaire d’accomplir tous les actes qu’il entend accomplir sur sachose.
Peuvent être des actes matériels (construction d’une maison sur un terrain), juridiques (vente d’un terrain).

Le plein propriétaire dispose de l’abusus, le fructus, et l’usus. Mais possibilité de démembrement les trois attributs peuvent être divisés entre différents titulaires ex propriété collective => indivision copropriété.
La pleine propriété : quelle est son étendue ? Possessioneffet probatoire + preuve de prop.
* trois caractères : absolu, exclusif, perpétuel
1- Perpétuel : /éternel. Cela veut dire que la propriété dure aussi longtemps que le bien sur lequel elle porte. Article 2227 « le droit de propriété est imprescriptible »
La propriété ne se perd pas par le non usage : ce n’est pas parce qu’un propriétaire n’use pas sa chose qu’il en perd sa propriété.Constitue une exception à un grand principe selon lequel le temps qui passe peut éteindre un droit subjectif. Mécanisme de la prescription extinctive (possible pour un droit de créance) vaut pour tous les droits subjectifs sauf pour le droit de propriété.

Si le temps qui passe ne peut pas emporter directement le droit de propriété, en revanche, un autre mécanisme de prescription s’applique à lapropriété : mécanisme de la prescription acquisitive. Au bout d’un certain temps, la personne qui n’est pas propriétaire d’un immeuble (exerce simplement un pouvoir de fait) mais qui se comporte comme un propriétaire (en use, l’exploite, le gère, l’entretient, le fait fructifier) en devient propriétaire. => La propriété s’acquiert par l’usage.

2- Caractère absolu : la pleine souveraineté dupropriétaire sur sa chose
Mais absolu ne signifie pas illimité => exceptions légales : En matière immobilière, il existe toute une série de tempéraments à l’absolutisme du droit de propriété.
Ex. Volonté de construire sur son terrain. Possibilité de le faire que si obtention de la collectivité publique un permis de construire.
Ex2. En tant que propriétaire, soumission à des règles d’hygiène...
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