FICHE 12 : La propriété

La propriété est un « droit inviolable et sacré » aux termes de l’art. 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a même été considéré comme « l’un des buts de la société politique » (Ccel, 16 janv. 1982, D. 1983-169, note Hamon). Il s’agit donc d’un droit fondamental auquel le législateur a consacré un grand nombre de dispositions, tant pour en déterminer le contenu (1), les modes d’acquisition (2) que les modes de revendication (3). 1. Le contenu du droit de propriété

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (art. 544 du Code civil). Cette disposition révèle que les prérogatives découlant du droit de propriété (1.1.) ne sont pas sans limites (1.2.) 1.1. Les prérogatives découlant du droit de propriété

Le droit de propriété confère à son titulaire des pouvoirs les plus étendus sur la chose. Ces prérogatives sont de trois ordres : L’usus ou le droit d’user de la chose permet à son titulaire d’utiliser la chose comme il l’entend, voire de ne pas s’en servir. Le fructus ou le droit de jouir de la chose permet à son titulaire d’en percevoir les fruits ou de la laisser improductive. L’abusus ou le droit de disposer de la chose permet à son titulaire d’accomplir tous actes de disposition juridique sur la chose : vente, donation mais aussi tout acte de destruction matérielle ou d’abandon de la chose.

Le droit de propriété présente un caractère imprescriptible : le droit de propriété ne s’éteint pas par son non-usage. Cependant le propriétaire peut perdre son droit de propriété par le fait d’un tiers qui, par l’effet d’une possession prolongée de la chose, peut en devenir propriétaire. Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à toute atteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement sur le terrain d’autrui, le juge ordonne,