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Publié le 20 décembre 2013 à 06h25 | Mis à jour le 20 décembre 2013 à 10h04

Prostitution: la Cour suprême invalide des articles de lois Agrandir
Ces articles de loi exposent des femmes vulnérables à la violence, et même au meurtre. Ils sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et sont par conséquent invalidés, tranchent les neuf juges du plus haut tribunal du pays.
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> Le jugement de la Cour suprême (PDF)

Ces articles de loi exposent des femmes vulnérables à la violence, et même au meurtre. Ils sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et sont par conséquent invalidés, tranchent les neuf juges du plus haut tribunal du pays.

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La Cour suprême donne un an au législateur pour trouver une solution au problème épineux et délicat de l'encadrement de la prostitution.

« Totalement disproportionné »

En ce qui concerne la tenue d'une maison

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