La protection accordée aux personnes remises ou extradées

4227 mots 17 pages
THEME : Les procédures de remise des délinquants
SUJET : « la protection accordée aux personnes remises ou extradées »

A la suite des attentats ayant frappé les Etats-Unis, le 11 septembre 2001, l'Union Européenne a manifesté sa solidarité avec les Etats-Unis, ralliant la coalition internationale contre le terrorisme. Elle a également décidé de se doter de nouveaux instruments d'action au nombre desquels figure le mandat d’arrêt européen.
Alors que les pays membres de la Communauté Economique Européenne, puis de l'Union européenne étaient partis depuis 1957 à la Convention européenne d'extradition. On assiste, depuis les années 1970 à la simplification et à l'unification de la procédure classique d'extradition, jugée trop longue, trop politique et trop complexe. De manière plus concrète, depuis 2002, le mandat d'arrêt européen tend à se substituer aux instruments relatifs à l'extradition.
Dans un contexte souvent complexe de relations politiques et diplomatiques, l’extradition est le premier mécanisme d’entraide judiciaire qui est apparu. L’extradition est une procédure par laquelle un Etat se voit demander la remise d’un individu se trouvant sur son territoire par un Etat requérant afin, qu’il soit jugé ou qu’il exécute une peine déjà prononcée. Elle est régie par les dispositions de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, du protocole additionnel à cette Convention du 15 octobre 1975, du second protocole additionnel du 17 mars 1978 et de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme. Ces textes constituaient certes à l'époque de leur signature un réel progrès, mais représentent aujourd'hui un mécanisme lourd et obsolète au regard de ce que sont devenues les relations entre les Etats membres de l'Union européenne. A titre subsidiaire, le droit national va venir pallier les défaillances du droit international, et par là même régir lui aussi, la procédure d’extradition. En France, la loi visée est la loi du

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