La protection de l'agent public

Pages: 16 (3994 mots) Publié le: 19 mars 2013
l'agent public est il totalement protégé par l'administration ?

"L'irresponsabilité aggrave les fautes", affirme Marcel Proust et il a parfaitement raison. Si le préjudice n'existe pas en cas de faute involontaire ou délibérée, pourquoi ne pas entraver les règles du bien commun et de l'intérêt général ?
Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était leprincipe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi. Les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un tribunal, de même pour ses agents qui étaient alors protéger par l'administration. C'est seulement en 1873, et l'arrêt du Conseil d'Etat "Blanco", que le Tribunal des conflits reconnu la responsabilité del’administration en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Cependant passer d'une irresponsabilité totale à une responsabilité de l'administration n' a pas été simple à mettre en place. L'une des plus grandes difficultés a été de délimiter la place de l'agent dans cette responsabilité et donc sa protection. Au fur et à mesure des arrêts et jurisprudence, la justiced'aujourd'hui en a conclu que si le dommage est lié à l’exercice de sa fonction , elle engage la responsabilité de l’administration mais s’il provient d’un fait personnel à l’agent , c’est la responsabilité personnelle qui sera engagée. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manière différentes. La responsabilité pour faute reste l’hypothèse la plus fréquentemais la responsabilité sans faute à connu , particulièrement ces dernières années , un développement important . Pour l'agent public, seul la responsabilité pour faute peut être engagé.
L'agent public est une personne au service d'une personne morale de droit public consistant sous l'égide de l'Autorité publique, à accomplir une tâche administrative déterminée et à assurer l'exécution des lois etrèglements : l'administration. On distingue trois catégories d'agent public : les fonctionnaires, les auxiliaires et les agents contractuels. Ces agents doivent ainsi respecter le droit public. Bien qu'à une époque titulaire de droits et obligations propres, ils ont tous aujourd'hui la même mission d'intérêt général et bénéficient de moyens identiques. Ces agents peuvent, dans le cadre de leurservice ou non commettre des fautes. Suivant la nature de ces dernières, ils se retrouveront sous la protection de l'administration ou pas. La responsabilité pour faute, celle qui nous intéresse, constitue le droit commun de la responsabilité administrative. Cependant la notion de faute est difficile à définir , pour Planiol c'est « un manquement à une obligation préexistante », on est en faute quandon ne s’est pas conduit comme on aurait du. La faute s'inscrit dans le cadre du plein contentieux et débouche sur une réparation pécuniaire ou sur une sanction. Seul la faute personnelle et faute de service entre dans la responsabilité de l'agent public et sa protection par son administration.
On peut donc se demander dans quel cadre l'agent public est il protéger par son administration ?
Lanature de la faute, qu'elle soit de service ou personnelle, entraine une modification importante de la responsabilité de l'agent public (I), cependant des nuances existent même lorsque la faute personnelle est avérée (II)

I - Le régime des fautes qualifie la protection de l'agent public

Pour connaitre la responsabilité et la protection de l'agent public, il faut avant tout se demandercomment se qualifie la faute. En effet si la faute est de service, l'agent bénéficiera d'une protection fonctionnelle (A) ; cependant si la faute est personnelle, l'agent serra responsable devant le juge et devra dédommager personnellement la victime (B).

A ) Une protection fonctionnelle essentielle pour l'agent public

C'est la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...
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