La protection de l'integrité morale

4564 mots 19 pages
La protection de l’intégrité morale est beaucoup plus récente, dans les années 60 ! Avec la loi du 17 juillet 1970 les droits conférés par cette protection ont pris une grande importance. Les droits principaux sont le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image et le droit à l’honneur.
Section 1: le droit au respect de la vie privée.
Traditionnellement les personnes sont protégées contre les tiers. Cependant, la protection accordée aux personnes est plus insuffisante que par rapport au domicile ! Peu à peu a émergé la notion de droit de la personne consacrée par la loi du 17 juillet 1970 qui prévoit dans l’article 9 alinéa 1er que chacun a droit au respect de sa vie privée. A l’heure actuelle, le respect de la vie privée est invoqué par les personnalités.
On considère qu’il y a juridiquement atteinte au droit de la personnalité dès le moment où un journal par exemple révèle certain élément de la vie privée d’une personne sans son autorisation. La sanction est encourue, même si le journaliste révèle des faits exacts et même s’il agit sans intention malveillante.
Il faut d’abord une divulgation sans autorisation sur la vie privée d’une personne (pas la vie publique qui n’entre pas en compte), moyennant quoi la sanction est rigoureuse.
§1_ L'absence d'autorisation.
Il n’y a pas d’atteinte préjudiciable à la vie privée quand la personne concernée autorise un journaliste de divulguer certaines informations sur sa vie privée. L’autorisation peut être expresse (contrat) mais aussi tacite (étalage régulier de sa vie privée).
Attention, la question de fait relève entièrement des tribunaux. On ne peut déduire du silence d’une personne qu’elle a renoncée définitivement à faire valoir son droit au respect de la vie privée. Ce n’est pas que pendant des années une personne a étalé sa vie privée qu’elle a renoncé à son droit du respect de la vie privée.
Le consentement qu’une personne donne à la divulgation de sa vie privée (même expresse) ne vaut qu’à l’égard

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