La Protection De L Acque Reur D Un Bien Dans Le Droit Interne De La Vente

13676 mots 55 pages
Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

N° 730
Publication
bimensuelle

1 novembre
2010
er

Les éditions des
JOURNAUX OFFICIELS

internet

Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation

En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité :
• se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ;
• réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ;
• faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ;
• apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site.

Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s
Ju ri sp ru d e n ce
D oct rin e

1 er novembre 2010 • Bulletin d’information
En quelques mots…

En quelques mots…
Communications

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Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n’interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie ». Commentant une décision « engagée (...) aux côtés de la HALDE », dont elle
« sécurise » le rôle devant les juridictions, Grégoire Loiseau note
(JCP 2010, éd. social, no 24, p. 27 à 29) que ni son « pouvoir d’action
(...) ni sa force de persuasion ne sont véritablement bridés par l’exigence d’être entendue en tant qu’autorité indépendante plutôt que d’être écoutée en tant que partie intervenante »,

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