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La protection des incapables

1067 mots 5 pages
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La notion de capacité : aptitude a être sujet de droit et d'obligation et à les exercer. De manière traditionnelle on distingue la capacité de jouissance : (capacité à jouir des droit et de devoirs) et la capacité d'exercice (capacité à mettre en œuvre la capacité de droit dont on est titulaire). Exemple du mineur. On distingue les mineurs non émancipé (frapper d'une incapacité d'exercice, jusqu'à leur majorité ils doivent être représenté par leur parent. Le mineur peut être représenté soit par les parents (autorité parentale), soit un tuteur. La tutelle des mineurs fait intervenir un organe de décision (conseil de famille) un organe de contrôle (le juge des tutelle et le subrogé tuteur) et un contrôle d'exécution (le tuteur). L'émancipation, c'est le fait pour un mineur de jouir de la pleine capacité civil à partir d'une décision judiciaire ; soit par le mariage, soit par demande au juge. Cependant le mineur émancipé ne devient pas adulte, il ne peut pas voter, ou être élu ou être commerçant. Le mineur émancipé joui de la pleine capacité civile, mais il y a certaines chose qu'il ne peut pas faire. On distingue également 3 type d'actes juridiques :
_ les actes conservatoires : acte sans danger pour le patrimoine. Ils visent à maintenir l'état du patrimoine. Exemple : le contrat d'assurance.
_ les actes d'administration : il vise à la gestion ou l'exploitation courante du patrimoine. Exemple : un contrat de bail ou de location.
_ les actes de disposition : on modifie la composition du patrimoine. Exemple : on vend ou on donne un meuble.

Il existe 3 mesures de protection pour le majeur :
_ sauvegarde des justice : c'est une mesure temporaire ou pour des actes déterminés. A défini à l'article 433 du Code civil. Les demandeurs article 430. le juge des tutelle décide. Les organes nommés sont le mandataire soit mandataire judiciaire soit un mandataire conventionnel. Le majeur protéger concerne l'exercice de ses droits. Mais s'ils passe des actes seuls, ils

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