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La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

1164 mots 5 pages
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I] Les cas de rupture de la relation de travail
a) Le licenciement pour motif économique
- La notion de licenciement économique : Le licenciement pour motif économique est décidé par l’employeur pour des motifs qui doivent, bien sûr, être réels et sérieux ainsi que non inhérents à la personne du salarié, résultat d’une suppression ou d’une transformation d’emploi, d’une modification d’un élément du contrat de travail refusée par le salarié.
- Les mesures de reclassement : L’obligation de reclassement s’impose avant toute mesure de licenciement. Le reclassement doit avoir lieu sur un emploi relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l’accord du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure.
- Le congé de reclassement : Dans les entreprises ou groupes de 1000 salariés ou plus, l’employeur doit proposer un congé de reclassement à chaque salarié susceptible d’être licencié pour motif économique. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, une convention de reclassement personnalisé doit être proposée au cours de l’entretien préalable au licenciement
- Le plan de sauvegarde de l’emploi : La loi de modernisation sociale de 2005 prévoit qu’un plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque l’effectif à licencier porte sur 10 salariés au moins sur 30 jours.

b) Le licenciement pour motif personnel
- La notion de licenciement pour faute : Le licenciement pour faute, qui tient à la personne du salarié, doit être fondé sur un motif réel, c'est-à-dire objectif et sérieux, c'est-à-dire reposant sur des griefs suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat.
Il existe plusieurs degrés de gravité de la faute. La faute sérieuse suffisamment grave pour justifier un licenciement. La faute grave, qui résulte de faits d’une importance telle que le salarié ne peut pas rester dans l’entreprise pendant le préavis. La faute lourde, qui suppose l’intention de

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    Elle peut conduire à un licenciement pour faute grave en cas de non-respect. Deuxième partie: 4) Il s’agit d’un licenciement pour motif économique qui va avoir lieu. La société Artplus doit licencier 17 salariés à cause des difficultés économiques de la société, qui sont dues à la crise économique. Le poste de Fabrice doit être supprimé pour cause de restriction budgétaire mais il estime que sa direction ne devrait pas prendre cette mesure.….

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    le « licenciement pour motif économique », qui n'est autorisé que si le salarié n'est pas remplacé. Il trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée par : des « difficultés économiques sérieuses » n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen des « mutations technologiques » mettant en cause la pérennité de l'entreprise la « nécessité de réorganisations » indispensables à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise la « cessation d'activité » de l'entreprise 2. le licenciement pour motif personnel, qui vise à remplacer le salarié par un autre.….

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  • Efc paie
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    Un employeur peut licencier un salarié pour motif économique s'il est en mesure de démontrer que l'entreprise connaît : des difficultés économiques sérieuses, tels que la mise en redressement judiciaire, la cessation des paiements, des résultats déficitaires et une baisse d'activité durable ; des mutations technologiques (rarement invoquées) ; une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, sous réserve de l'existence de menaces réelles. Ces causes économiques doivent provoquer la suppression du poste du salarié licencié, la transformation de l'emploi qu'il occupe, ou le refus d'une modification de son contrat de travail et d'un des éléments essentiels qui s'y rapporte (qualification, rémunération, durée du travail). L'employeur doit convoquer le salarié afin de lui présenter le projet de licenciement économique ainsi que les mesures de reclassement et d'aide à l'emploi.….

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    Charles Marie de la Roncière s’intéresse aux implications économiques de ce soulèvement. Dans la continuité de sa thèse sur les prix et les salaires, il s’interroge sur le rôle de la conjoncture économique dans le mouvement des Ciompi. La problématique de l’auteur apparait dans le 1er paragraphe : L’évolution des prix et des niveaux de vie t-elle joué son rôle dans le mûrissement et dans l’éclatement de la crise ? Nous allons élargir la pb à un aspect plus historiographique en nous….

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  • Ntic
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    4 – Les mesures de reclassement L’employeur est tenu de proposer aux salariés licenciés pour motif économique le bénéfice anticipé du plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) pendant la durée du préavis. A défaut, l’employeur doit verser aux Assédic le montant d’un mois de salaire brut. Dans les entreprises d’au moins 1000 salariés, l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement pendant le préavis, pour pouvoir profiter d’actions de formation et de recherche d’emploi. Ledit congé dure entre quatre et neuf mois.….

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    Le licenciement pour motif économique Est un licenciement économique , le licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité au groupe auquel elle appartient. La validité du licenciement économique est toutefois subordonnée à l’impossibilité de reclasser le salarié dont le licenciement est envisagé. La réalité de la suppression ou de la transformation d’emploi invoquée par l’employeur s’apprécie au niveau de l’entreprise. Il n’y a pas suppression d’emploi effective lorsque le salarié licencié est remplacé dans son emploi peu de temps avant ou peu de temps après la rupture de son contrat, ou encore en cas de recours systématique à des salariés sous contrat de travail précaire affectés à la même activité que celle du salarié licencié.….

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    licenciement économique le licenciement pour motif économique est décidé par l'employeur pour des motif qui doivent être réels et sérieux -réorganisation de l'entreprise obligation de reclassement l'obligation de reclassement et l'adaptation s'impose avant toute mesure de licenciement. L'entreprise doit reclasser le salarié dans la meme catégorie ou équivalent a sont ancien poste avec l'accord du salarié. L'employeur doit rechercher les emplois compatible avec les capacités professionnels du salarié, le reclassement doit être effectuer dans l'entreprise ou au sein d'un groupe, les offres de reclassement doivent etre écrites, individuelle et précises si l'entreprise ne peut pas reclasser le salarié alor il devra prouver cette impossibilité, faute de quoi le licenciement sera considérée comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. le congé de reclassement dans les entreprises ou groupe de 1000 salarié ou plus l'employeur doit proposer un congé de reclassement à chaque salarié qui doit etre licenciement économique les entreprise de moins de 1000 salarié une convention de reclassement personnalisé doit etre proposée au cours de l'entretien préalable au licenciement. la procédure avant toute décision l'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée indiquant qu'un licenciement est envisagé.….

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    LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL Le licenciement pour motif économique Doc.1 1. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement. Auparavant, lorsqu'un employeur décidait de se séparer de son salarié, seul le recours pour abus de droit était possible pour ce dernier.….

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