La protection diplomatique
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Expose sur la protection diplomatiqueD’ un point de vue juridique a- Interne
Il appartient a l’etat concerné de detreminer ,conformement a son droit interne ,qui peut pretendre a sa protection. Comme nous en avons parler precedemment. Nature juridique b- Les fondements de la protection diplomatique ont été exposés en 1924 par la Cour permanente de justice internationale dans l’affaire Mavrommatis: "C’est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l’Etat à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre Etat, dont ils n’ont pu obtenir satisfaction par les voies ordinaires. En prenant fait et cause pour l’un des siens, en mettant en mouvement, en sa faveur, l’action diplomatique ou l’action judiciaire internationale, cet Etat fait, à vrai dire, valoir son droit propre, le droit qu’il a de faire respecter en la personne de ses ressortissants, le droit international." La protection diplomatique trouve donc son origine dans l’idée d’une fusion de l’intérêt privé dans l’intérêt étatique
C. Droit interne et nature juridique de la protection diplomatique. Le droit interne a admis, bien entendu, le pouvoir discrétionnaire de l’État pour l’exercice de la protection diplomatique et en a déduit comme conséquence que la décision ou non d’engager la réclamation, le choix des voies de recours. Dorénavant, la plupart des droits internes autorisent le recours devant les tribunaux internes pour garantir le reversement de l’indemnité reçue par le gouvernement et pour en contrôler la répartition. Mais il est rarement question d’un droit de l’individu à bénéficier de la protection diplomatique de son État national, et en conséquence, d’une obligation ou d’un devoir qui pèserait en ce domaine sur ce dernier. Même si une telle obligation est évoquée par certains textes constitutionnels , elle en reste, en réalité, au niveau beaucoup plus moral que juridique; l’intervention de