La protection du consommateur

Pages: 3 (696 mots) Publié le: 24 février 2013
 La protection du consommateur lors de la formation d'un contrat 

Le droit à l'information
L'information provient du commerçant ou de la publicité qu'il pratique. L'information sur les prixest obligatoire ; elle se prête à tout les professionnels par une écriture lisible, visible en € TTC.

On peut demander une note pour tout achat, elle est obligatoire à partir de 15,24€. La note doitmentionner la date, le nom, l'adresse de l'ets, les prix, taxes.

L'obligation de l'affichage
Milieu | Extérieur | Intérieur |
Café | Licence Prix 9 prestations les plusvendues (7 boissons – plats ) horaires de nuit heures d'ouverture (autorisations préfectorales) | Consigne ethylotes Protection mineurs reglement sanitaire interdiction de fumer 10 boissons nonalcoolisées tarifs (de nuit, terrasse, téléphone) |
Hôtel | Classification si hôtel de tourisme & année licence de boisson tarifs (#, pdj, dp, pension complète, saison) moyens de paiementautorisés si piscine température sécurité | Réception & # flèches, consignes sécurité extincteurs, plans Prix, cours de l'€, prix téléphone et prestations de communication |
Restaurant| Licence restaurant cartes et menus du jour reste idem hôtel origine des viandes | Interdiction de fumer contrôles sanitaires protection des mineurs vins sur la carte |

Lapublicité dans les CHR

Interdiction des allégations, indications ou présentation fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur :
l'existence « tels qu'ils sont désignés au menu » (boudin auxtruffes, # vue sur mer)
la nature et la composition (menu, forfait modifié)
l'origine (produit d'accueil, viande charolaise)
le mode de fabrication (bio)
les prix et conditions devente (date de réservation)

Tous les supports sont visés (même le silence), les sanctions pouvant aller de 38000€ d'amende et 2 ans de prison, avec retrait de publicité immédiatement par la DDCCRF...
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