LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC

La commune dispose de différents moyens pour assurer la protection du domaine public contre les empiétements et les dégradations. Elle peut ainsi exercer contre l'auteur de ces actes une action judiciaire (action possessoire ou en revendication). La commune peut également mettre en cause la responsabilité civile de l'auteur des faits. Enfin, pour faire face à cette obligation de protection du domaine public, la commune dispose de prérogatives particulières consistant d'une part, en la possibilité d'user d'une protection pénale relevant de la police de l'ordre public et d'autre part d'une police spéciale, celle de la conservation du domaine. I - LA PROTECTION PENALE DU DOMAINE PUBLIC La police générale tend à assurer le maintien de l'ordre, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique. Ainsi, la police générale comporte des sanctions pénales que la loi pénale applique aux infractions des «arrêtés de police municipale» légalement pris par le maire. II - LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE A la différence de la police de l'ordre public, la police du domaine est une police spéciale qui ne peut que tendre à assurer la conservation et l'entretien du domaine. Ainsi, la police du domaine n'est pas assortie de sanction pénale, à la seule exception des atteintes à la voirie routière communale. Il existe deux types de contraventions de voirie dont la connaissance relève de juridictions différentes. A - LES CONTRAVENTIONS DE VOIRIE ROUTIERE L'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) renvoie aux conditions fixées par les articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière. La répression des infractions visées concernent l'intégrité des voies publiques et leurs dépendances. Le juge connaît ainsi les infractions de la police de l'ordre public (police de la circulation), et de la police de la conservation en ce qui concerne le domaine public routier.

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