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La protection du droit de propriété

383 mots 2 pages
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Correction TD 8 : La protection du droit de propriété

Question 1 :

Déf action possessoire : (..) Elles portent sur les immeubles par nature, par destination , par anticipation .
3 types d’actions possessoires : La complainte, la dénonciation de nouvel oeuvre , et l’action en réintégration.
Compétence du TGI
Conditions pour faire une action possessoire : Trouble, une possession qui doit être paisible et non vicié. Action encadré dans un délais d’un an .
La complainte, il faut que le trouble soit actuel.
Il faut un trouble éventuel pour le futur.

L’action en réintégration : C’est pour les troubles les plus graves, les dépossessions violente. Ce qui empêche une utilisation normal. Effet: suspension des travaux .
Alors que la complainte et l’action en réintégration permettrons la cessation de troubles. Dommages et intérêt pourront être attribuer.

On utilise le plus souvent LA COMPLAINTE

Le simple possesseur qui n’est pas proprio peut faire une action possessoire.
Le proprio qui est également possesseur peut faire une action possessoire ---> avantages : il n’aura pas a démontrer qu’il est titulaire du droit de propriété.

Une action pétitoire permet a celui qui l’intente de faire protéger en justice son droit de propriété. En général c’est tout action relative au droit de propriété. Ex : action en bornage

Les actions confessoires d’usufruit ou de servitudes par exemple. C’est une action pour se voir reconnaître ou l’usufruit ou la servitude.

Question 2 :

En matière de charge de la preuve c’est le requérant qui doit prouver sa propriété.
Elle se prouve par tous moyens. Meilleur moyens de prouver sa propriété c’est la prescription acquisitive.

Question 3 :

La possession permet de prouver sa propriété
2ème effet de la possession : Elle peut juste vous permettre de renverser la charge de la preuve et créer une présomption de propriété.
3ème possibilité :

1ère arrêt : 3ème chambre civil 6 janvier 2010 :

On a une action

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