La protection du logement familial en droit patrimonial de la famille

1822 mots 8 pages
Le logement a pour chacun une double valeur, patrimoniale et extrapatrimoniale
Patrimoniale, parce qu'il est assuré par des droits patrimoniaux qui permettent d'habiter le local qui en tient lieu ( droit de propriété, droit d'usufruit...) , et extrapatrimoniale parce qu'il est le cadre de vie de l'intéressé constituant sa sphère d'activité. Ainsi, le logement familial, véritable « notion cadre », a fait l'objet de mesures particulières et d'une protection spécifique par le législateur depuis ces dernières années. Une définition du logement familial a été proposé par le doyen Cornu le définissant comme l'immeuble bâti servant à l'habitation principale ( ou secondaire) d'une personne qui l'occupe à titre de propriété , de locataire ou d'occupant. On retient à titre de logement familial le lieu occupait effectivement par la famille (notion concrète). Le droit patrimonial de la famille, soit l'ensemble des règles concernant les rapports patrimoniaux au sein de la famille (regroupant le droit des obligations, les régimes matrimoniaux, les successions, les sociétés.), vise notamment à protéger, à garantir le cadre de vie de la famille.
Le législateur en assurant la protection du logement familial, garantie par la même les intérêts de la cellule familiale. Toutefois, derrière la protection du logement familial par le droit patrimonial de la famille, on peut y voir une garantie plus spécifique des intérêts d'un individu en particulier. Cette garantie des intérêts plus particuliers d'un individu (par la protection du logement familial), a notamment été une des priorités du droit des successions.
En effet, la loi du 3 janvier 2001 en consacrant le droit viager au logement, ou le droit temporaire au logement d'un an du conjoint survivant, le législateur garantie plus particulièrement les intérêts du conjoint survivant et un peu moins ceux de la cellule familiale dans son ensemble. En effet, depuis la fin des années 1960, l'amélioration du statut du

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