La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail

Pages: 5 (1248 mots) Publié le: 16 février 2012
Chapitre 4 : La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail

1. Les cas de ruptures du contrat de travail
A. Licenciement pour motif économique

Définition : licenciement qui intervient pour suppression ou modification d'emploi, modification refusé par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail devant être causé par des difficultés économique, desmutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation de son activité. Comme tout licenciement il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
distingué marge bénéficiaire et chiffre d'affaire

Sauvegarde les intérêts de l'entreprise : il faut résonne en terme de benefice

mutation technologique :B. Le licenciment pour motif personnel
1) le licenciment pour faute.

faute simple : maladresse du salarié (pas d'intention de nuire)
faute grave : pas l'intention de nuire l'employeur peut mettre a pied le salarie indemnite de congé pays seulement
faute lourde : attention de nuire de la part du salarié, pas d'indémnité, mise a pied obligatoire, action en responsabilité possible pour obtenirdes domages et interet

2) licenciment pour insufisance professionnel

rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur qui doit prouver que le salarié est incapable d'exécuter ses taches de façon satisfaisante. l'employeur ne peut pas licencier un salarié qui a du mal a s'adapter à une nouvelle technique ou a un nouveau poste de travail si il lui a pas donner les moyens ni letemps de le faire.

C. La démission
la volonte de demissioner doit etre claire et non equivoque
la volonte doit etre ferme et définitive. Le salarié peut retiré sa demission dans un délais. Si le salarie demissionne dans certaines conditions : harcelement moral, colère.... Son souhait de se retracter sera admis et donc le contrat ne sera pas rompu.

1 ) Les dispositifs de protection dessalariés.

- convocation à l'entretriens préalables au licenciment : date, lieu, objet (pas obligatoirement l objet du licenciment)
- le préavis de licenciement : période entre la notification du licenciment et le départ du salarié pendant cette periode le salarié continu de travailler et perçoit son salaire sauf en cas de faute grave, la rupture n'intervient pas immediatement après la notification dulicenciment. Si l'employeur dispense ou empeche de faire son préavi il doit lui verse une indemnité au moins egal au salaire perçu pendant la meme periode dans ce cas le salarié peut se faire embaucher par une autre entreprise même si le préavi n'est pas fini.
pour touche cette indemnite il faut etre en CDI être licencier pour une autre faute que faute grave ou lourde et avoir au moins un and'anciennete non interrompu dans l entreprise

1/5e de mois X nb d'année d'ancienneté (<10ans)

salaire :[ 2000 €/( 5/400 )]*7 = 2800 <= pour les 7 ans

pour >10 ans

1/5e du meilleure moi * le nombre d'annee d'anciennete + 2/15 e du meilleure moi * le nombre d'annee

1/5e de 200 = 400 €*30=12000
+ 2/15 de 2000 = 266,66*20=5333

2)
n'est plus viable dans sa forme actuelle uneprocedure de consultation du personnel doit etre engager et un travail de negociation doit etre assure avec les representants de personnels et parfois avec les autorité local.
Reclassement du salarié : obligation de l'employeur de façon collective ou individuelle pour le salarié de façon préalable, c'est à dire il doit trouve un emploi equivalent ou à defauts

d'apres l'insee dans l'industrieon pert a peut pres 30000 emplois a cause des délocalisation et y'en a à peu près 40000 qui sont crées par des entreprises etrangères.

les salariés sont aussi protéger aussi au niveau européen, c'est l'organisation international du travail qui controle la legislation, charte sociale européene (texte avec une vrai valeur juridique), interet pour la mobilité des travailleurs (seulement 2%...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail
  • Chapitre 7 La protection des salarie en cas de rupture du contrat de travail
  • CH 5 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail
  • Chapitre 7 La protection des salarie en cas de rupture du contrat de travail
  • Droit chapitre 7 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail
  • Chapitre 8 : la protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail
  • Les cas de rupture de la relation de travail et les dispositifs de protection des salariés.
  • La protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !