La protection sur le plan national

2243 mots 9 pages
La Protection sur le Plan National

1. Comparez la démission et le licenciement :

• La démission :
Le droit pour un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), de démissionner, constitue le corollaire du droit de licenciement de l’employeur : toutefois, à la différence de ce dernier, il n’a pas à être motivé pour être valable.
Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles, la démission ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Toutefois, pour des raisons de preuve évidentes, il est toujours préférable au salarié qui souhaite démissionner de le faire par écrit, y compris même par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La démission étant un acte unilatéral du salarié, n’a besoin, pour être valable, ni d’être motivée, ni d’être acceptée par l’employeur. Etant précisé :
- que la démission ne se présume pas, et qu’elle doit refléter la volonté non équivoque du salarié de rompre son contrat : en d’autres termes, le fait de ne pas se rendre à son travail ne constitue pas une démission ; une démission donnée sous la menace serait nulle,
- que le salarié lié par un CDI, s’il a toujours la possibilité de démissionner, ne doit pas le faire dans des conditions qui nuisent à l’entreprise, l’employeur étant alors fondé à demander, devant le juge, l’attribution de dommages-intérêts.
S’agissant du préavis en cas de démission, la loi ne l’impose pas, sauf pour certaines professions particulières (journaliste notamment). Il peut cependant être prévu par la convention collective ou les usages en vigueur dans la profession, et s’impose alors au salarié comme à l’employeur (sauf cas de dispense). Le principe du préavis et sa durée peuvent également résulter du contrat de travail du salarié, mais seulement dans la mesure ou la convention collective (ou les usages) prévoit l’existence d’un tel préavis.
A l’occasion d’une démission, le salarié percevra, en principe avec son dernier salaire :
- une indemnité compensatrice de

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