La protection

Pages: 2 (353 mots) Publié le: 3 décembre 2013
1) Acte juridique :C’est un acte volontaire qui produit des conséquences juridiques recherchées par l’auteur de l’acte.

Fait juridique : Un fait juridique concerne un événement, une action voulueou non voulue qui va produire des conséquences juridiques de façon automatique, sans que celles-ci n'aient été recherchées par ceux qui les subiront.

2) Elle incombe au demandeur.

3)Procédure accusatoire : c'est un système de justice dont les règles de procédures repose sur les parties au litige. Ainsi, les avocats des parties plaignante et défenderesse sont responsables de présenterleur version des faits et de convaincre le juge ou le jury de la justesse de leur cause.

Procédure inquisitoire : La procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès estconfiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge pourra rechercher des éléments de preuve lui-même afin de fonder sa propre opinion.

4)5)

6) C'est la science du secret et a pour objet de cacher les informations d'un message. Son but est triple : assurer la confidentialité, garantir l'authenticité et conserver l'intégrité desinformations.
7) L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) est un service français créé par décret le 7 juillet 20091. Ce service à compétence nationale est rattaché auSecrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), autorité chargée d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale.8)




L’organisation judiciaire

1) Il y a le principe de continuité, le principe de hiérarchie, le principe de collégialité, le principe de séparation des fonctions, et enfin, le principed'égalité, de gratuité et de neutralité.

2)

3) La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou...
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