2. La publicité ciblée et le droit

2.1 Rappel introductif : l’apparition de la législation en matière de technologies de l’information et de la communication

Existence d’un droit des TIC ?

Il existe différents droits qui entrent en interaction. Le droit relatif aux technologies de l’information et de la communication est en perpétuel évolution, et les principales règles souffrent d’obsolescence.
Ainsi, c’est la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui a fait rencontrer droit et informatique pour la première fois.
L’évolution technologique a considérablement changé les enjeux ; des enjeux qui sont devenus économiques notamment, des enjeux de propriété intellectuelle, des enjeux de protection des personnes, des enjeux contractuels.

La liberté d’accès à Internet

Il s’agit d’un principe très important émané de l’apparition des nouvelles technologies et de nouveaux moyens de communication. En effet, la liberté d’accès à Internet est une liberté rattachée à la liberté de communication telle qu’énoncée par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Ce principe rappelle la liberté d’expression au sens de la CEDH. Cette liberté de communication concerne l’émetteur (éditeur) et le récepteur (l’internaute).
Une décision importante du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 Création et Internet (Hadopi I) a posé un principe : le conseil constitutionnalise la liberté d’accès à Internet et la protège comme étant une liberté fondamentale. Ainsi, Le Conseil constitutionnel fait de l’accès à internet un mode privilégié d’exercice de la liberté d’expression, de communication et de participation, à la vie démocratique.

2.2 Le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles

Le frein majeur au développement de la pub comportementale : le respect de la vie privée.
Aujourd’hui de nombreux textes garantissent la protection du droit au respect de la vie privée sur Internet.

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