PUBLICITE DES TRAVAUX DES COMMISSIONS

En France, la publicité des travaux des commissions est régie par l’Article 46 du Règlement de l’Assemblée Nationale. Selon le premier alinéa de cet article : «Le bureau de chaque commission est compétent pour organiser la publicité des travaux de celle-ci par les moyens de son choix. Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi sont ouvertes à l’ensemble des commissaires.»

En pratique, les auditions (des ministres, experts, etc.) sont parfois publiques alors que les réunions consacrées à l’examen du projet de loi sont réservées aux seuls députés.

La situation n’est pas identique entre les différents Etats européens. Cette synthèse présentera la pratique des Etats où les travaux des commissions sont publics (I) avant d’exposer la pratique des Etats où les travaux des commissions se tiennent à huis clos (II). Les exceptions au principe de publicité et de huis clos seront indiquées pour chaque partie.

I. Etats où les travaux des commissions sont publics

Pour la majorité des Etats européens les travaux en commission sont en principe publics.
Ce principe de publicité souffre d’exceptions dans certains Etats (A) alors qu’il est absolu dans d’autres (B).

A. Etats où le principe de publicité souffre d’exceptions

Il est possible (2) voire obligatoire (1) dans certains cas d’organiser des réunions ou/et des auditions à huis clos.

1. cas où le huis clos est obligatoire pour les réunions ou les auditions

Au Royaume-Uni, les réunions des commissions générales sont toujours publiques et ouvertes à la presse. En revanche, les réunions au cours desquelles sont examinés les rapports relatifs aux « avant projets de loi » doivent se tenir à huis clos.

En Italie, les auditions et examens sont publics. Cependant la Commission décide des travaux qui, dans l’intérêt de l’Etat, doivent demeurer secrets.

En Lituanie, la publicité pour l’ensemble des travaux des commissions est le