« L’exigence de sécurité́ juridique apparaît (…) comme une référence implicite majeure du contrôle de constitutionnalité́ des lois aujourd’hui. » explique M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel. On voit alors se dessiner le rapport qu’entretiennent contrôle de constitutionnalité et sécurité juridique : l’objectif du premier est de préserver et garantir les droits des citoyens pour qu’ils ne soient nullement violés par une loi anticonstitutionnelle. En d’autres termes, il a pour vocation de garantir leur sécurité juridique. Paradoxalement, plusieurs craintes au fait d’ouvrir l’exception d’inconstitutionnalité aux citoyens ont été formulées : la QPC pourrait faire peser de grands risques sur la sécurité juridique.
Le principe de sécurité juridique a été défini par le Conseil d'Etat dans son rapport public 2006. Il « implique que les citoyens soient (…) en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. » Pour parvenir à ce résultat, la sécurité juridique doit être garantie par la qualité de la loi et la prévisibilité de la loi. Nous nous intéresserons dans cette dissertation à la deuxième dimension de la sécurité juridique. Pour que les lois soient prévisibles, les situations juridiques doivent rester relativement stables dans le temps et la loi ne doit pouvoir avoir un effet rétroactif pour garantir la protection des droits. Absente du le bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel renvoie tout de même la notion de sécurité juridique à la notion de « sureté » de l’article 2 et la notion de « garantie des droits » de l’article 16 de la Déclaration.
Ces notions démocratiques ont été confortées par l’élargissement de manière substantielle des perspectives du contrôle de la constitutionnalité de la loi à un contrôle a posteriori. Toute personne peut remettre en cause une loi si elle juge qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution par l’intermédiaire de la