La qpc

721 mots 3 pages
la QPC
QPC : modèles de mémoires à l'appui d'une QPC devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation - 12/10/2010
Dans le prolongement des actions de formation qu'il a initiées, le Conseil national propose des modèles de mémoires venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, utilisables devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Répondant à l’obligation de prendre la forme d’un écrit distinct et motivé, ils peuvent être adaptés à la pratique de chacun et aux instances dans lesquelles la QPC est posée ...

La question prioritaire de constitutionnalité est compatible avec le droit communautaire (Jurisprudence CJUE, 22 juin 2010) - 29/06/2010
La Cour de justice de l’Union européenne s’est en effet prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle avait été saisie par la Cour de cassation, le 16 avril dernier, d’une question préjudicielle aux fins de savoir si la procédure de la QPC était valide au regard du droit communautaire. Elle a répondu positivement dans sa décision du 22 juin 2010 (Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. jointes C-188/10 et C-189/10) ...

Question prioritaire de constitutionnalité : un DvD de sensibilisation à ce dispositif novateur - 25/05/2010
Depuis le 1er mars 2010, chaque citoyen peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Les avocats en sont des acteurs essentiels et doivent à ce titre répondre à des exigences nouvelles de compétence et vigilance pour se saisir de cette véritable nouveauté juridique, avancée majeure pour la protection des droits et libertés des citoyens. Ce DVD a pour vocation de les y aider au travers d'interventions consacrées à la présentation et à la mise en oeuvre pratique du dispositif ...

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010 - 26/02/2010
Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la

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