La qualification de clause abusive

Pages: 13 (3064 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Dissertation: La qualification de clause abusive

Le contrat est un instrument d’excellence pour l’économie en ce qu’il permet de concrétiser un engagement sur le long terme (travaux public, investissement à grande échelle) mais reste cependant d’une complexité qui peut rebuter les profanes. Cette dernière peut trouver sa source dans les clauses qui forment les dispositions particulières d’unacte juridique car celles-ci prennent en compte le particularisme de chaque engagement que ce soit dans la manière d’exécuter une prestation ou le délai dans lequel elle doit être accomplie. Il parait alors évident qu’une partie qui tend, grâce à sa longue expérience des relations commerciales et établissant une clause à son unique avantage, de limiter les responsabilités encourues pour la nonexécution d’une de ses obligations remet en cause l’équilibre du contrat, équilibre qui est déjà biaisée par le constat selon lequel les parties sont d’une puissance inégale au contrat (conception moderne du contrat). L’article 1135 du Code civil dispose la nécessité d’un équilibre dans le contrat « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites quel’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». Toutefois cette disposition ne constitue pas le fondement sur lequel les juges s’appuient pour rétablir l’équité dans un contrat. En effet, ces derniers vont puiser leur visa dans le droit de la consommation, droit qui tend à protéger le consommateur ou non professionnel contre les clauses qui mettent en péril l’équilibre du contratimposées par le professionnel. C’est alors que survient le terme de clause abusive. Si l’esprit qui incarne la nécessité de mettre fin, ou du moins de limiter, les clauses abusives est tout à fait compréhensible même pour un non juriste, la qualification de cette dernière en est tout autre. Les questions portant sur le point de savoir à qui s’applique cette protection, sur quel type de contrat etles sanctions qui sont applicables aux professionnels qui en font œuvre sont très complexes et doivent tout d’abord répondre à une première interrogation fondatrice : celle des critères de définition de la clause abusive, autrement dit, à quoi reconnait-on une clause abusive ? Cette interrogation est celle de la qualification. En effet, elle s’avère d’autant plus essentielle qu’elle soulève cellede l’application de la protection contre les clauses abusives car en effet cette dernière est très contrastée entre une initiative réglementaire mais une application concrète jurisprudentielle. Partant, il n’est pas anodin d’observer la complexité de l’appréciation de la clause abusive (I) mais que celle-ci permet une protection étendue et cohérente (II).

I-La complexité de l’appréciation declause abusive
Si la nécessité d’être protégé contre les clauses abusives est incontestable, connaître les conditions formant une clause abusive l’est tout autant. Il s’agira alors d’étudier le(s) critère(s) de définition de clause abusive (A) mais également d’observer une application particulière de la protection par le juge (B).
A)Le(s) critère(s) de définition de clause abusive
La protectioncontre les clauses abusives s’inscrit dans la longue lignée de dispositions relatives à la protection du consommateur et dont l’expression parfaite n’est autre que le Code de la consommation. L’article L.132-1, dans sa modification du 1er juillet 2010, dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet oupour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Si l’impératif visé est louable, la définition de clause abusive disposée ici l’est moins. En effet, que signifie le terme de « déséquilibre significatif » ? Il faut tout d’abord remarquer qu’expliciter ce terme nécessite un bref...
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