La qualification de sanction disciplinaire et la faute du salarié

Pages: 8 (1802 mots) Publié le: 19 mars 2013
Commentaire d’arrêt

D’après le Professeur Dockès : « Dans tous les cas, la qualification de sanction disciplinaire est indépendante de l’existence, en réalité, d’une faute du salarié. Seule importe l’impression de l’employeur ». Cette dissociation entre la faute du salarié et la sanction disciplinaire a été soulevée dans un arrêt récent de l’assemblée plénière du 6 janvier 2012.

Enl’espèce, M.X, employé dans une société en qualité de conducteur receveur était affecté sur des lignes de tramways en soirée. Cependant, suite a un incident, son employeur lui a retiré son habilitation a la conduite des tramways et l’a alors affecté a la conduite d’une ligne de bus en journée. M.X estime qu’il s’agit d’une sanction disciplinaire mise en œuvre sans consultation du conseil de discipline etcaractérise ainsi un trouble manifestement illicite.
Il saisi alors la formation de référé de la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir des mesures de remise en état.
Sur renvoi après cassation, la cour d’appel déboute M.X de ses demandes au motif que la décision de lui retiré son habilitation n’était pas constitutive d’une sanction.

M.X forme donc un pourvoi en cassation selon un moyen prisen ses deux branches.
Tout d’abord, il affirme que la mesure dont il a fait l’objet, fondée sur son erreur de conduite, répond a la définition de la sanction disciplinaire. Ainsi, il reproche à la cour d’appel d’avoir retenue que le retrait de son habilitation ayant pour seul motif son erreur de conduite ne constituait pas une sanction.
Puis, il reproche aux juges du fonds d’avoir considérésqu’un trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé alors que l’employeur n’a pas respecté la procédure disciplinaire prévue en cas de sanction par la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageur. Par conséquent, il estime que la prise d’une sanction disciplinaire sans le respect de la procédure disciplinaire préalable constitue un trouble manifestementillicite.

La cour de cassation, par arrêt du 6 janvier 2012, rejette le pourvoi.
Tout d’abord, elle estime que le changement d’affectation suite au retrait de l’habilitation a la conduite de certains véhicules ne constitue pas une sanction disciplinaire dès lors qu’il avait pour but d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers.
Puis, la cour de cassation constatequ’aucune réprimandes n’avaient été faite au salarié concernant l’incident qui avait eut lieu avant d’ajouter que son contrat de travail ne s’était pas trouvé modifié en ce que seules les conditions de travail ont changé.

Le changement d’affectation consécutif au retrait de l’habilitation a la conduite de certains véhicules en raison de la survenance d’un incident constitue-t-il une sanctiondisciplinaire ?

La cour de cassation considère, qu’un changement d’affectation consécutif a un retrait d’habilitation a la conduite des tramways ne constitue pas une sanction disciplinaire alors même qu’il est intervenu suite a une faute commise par le salarié (I). Néanmoins, les arguments de la cour de cassation en faveur de ce refus paraissent très critiquables (II).

I. Le refus de laqualification de sanction disciplinaire à un changement d’affectation du salarié
Il apparaît que pour prendre sa décision, la cour de cassation s’est intéressée à l’objectif poursuivi par l’employeur lors de ce changement d’affectation (A). De plus, elle considère que ce changement d’affectation n’en modifie pas le contrat de travail du salarié mais simplement ses conditions (B).

A. La recherchede l’objectif poursuivi par l’employeur
L’analyse de la décision est fondée sur l’objectif poursuivi par l’employeur. Il convient donc de savoir si l’employeur a eu la volonté de punir le salarié ou de préserver la sécurité des usagers.
Ainsi, le retrait d’habilitation et la réaffectation ne constitueront des sanctions disciplinaires que dans le cas où ils avaient une fonction...
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