La qualification du fromage en sibérie orientale

267 mots 2 pages

1er exercice : Répondre aux questions

1. Quelle est la composition du bloc de constitutionnalité ?

Le Bloc de constitutionalité désigne l’ensemble des normes à valeur constitutionnelle.

Il est composé : * des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre époque contenus dans la Constitution française du 4 octobre 1958 et dans le préambule de la constitution française de 1946. * De la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. * Des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) * De la charte de l’environnement de 2005 * De principes à valeur constitutionnelle * D’objectifs à valeur constitutionnelle

2. Qu’est qu’une QPC ?

Une question prioritaire de constitutionnalité est une question posé par un justiciable au cours d’une instance au sujet de la possibilité de la non-conformité d’une loi à la Constitution.
Cette demande est alors vérifiée par le juge de l’instance en cours selon plusieurs conditions :

* Il ne faut pas que la demande soit dépourvue d’un caractère sérieux * Il ne faut pas que le Conseil constitutionnel se soit déjà exprimé sur cette question * Il faut que la loi remise en cause ait une application directe au procès en cours

Si le juge du fond estime que toutes ces conditions sont validées, il transmet alors la demande à la Cour de cassation qui effectue les mêmes vérifications.

Si et seulement si la Cour de cassation ne s’oppose pas à la demande, le Conseil constitutionnel peut alors juger de la conformité ou non de la loi sujette à interrogation.

3. Quel est le sens de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 juillet 2011, commune de Trélazé

en relation

Commentaire de la décision n° 2011-127 qpc
463 mots | 2 pages

la Cour de cassation d’un question prioritaire de constitutionnalité explicitée précédemment, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l’article L.412-8 et du 2° de l’article L.413-12 du Code de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous aborderons dans un premier temps les faits et dispositions contestés et dans une seconde partie, nous examinerons la conformité à la constitution. I-….

montre plus
Cas pratique décision bois de boulogne
1932 mots | 8 pages

Le législateur, le 26 mai 2011, intervient dans la matière nouvelle, du « livre numérique ». La loi ne se contente pas seulement d’encadrer cette nouvelle pratique mais un de ses dispositions, l’article 10, va valider les permis de construire délivrés dans la ville de paris ; sont concernés les permis qui ne respecteraient pas les articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des articles N 6 et N 7 du plan local d’urbanisme. La Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création se voit accorder un permis de construire dans le jardin d’acclimatation du Bois de Boulogne, le permis ne respecte pas les dispositions des articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols, or il est tout de même délivré par le Conseil de Paris le 8 Aout 2007 et la loi nouvelle de 2011, sur « le livre numérique », entérine cette situation.….

montre plus
Commentaire epoux mathieu 9 juillet 2010
2265 mots | 10 pages

La circulaire invoquée par les époux Mathieu sur la question prioritaires de constitutionnalité est-elle recevable ? Les dispositions législatives contestées sont-elles applicables au litige ? Le Conseil d’Etat renvoie la question de la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E….

montre plus
La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière
9647 mots | 39 pages

Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1] que le "pénal" s'inscrit en tête de chapitre de la nouvelle jurisprudence, un véritable inventaire à la Prévert pourrait être assuré tant le nombre de saisines tirées de l'usage de nos codes croît depuis trois à quatre mois. " Légifrance" répertorie en effet 72 codes qui visent autant d'activités humaines potentiellement contrôlées et contrôlables.….

montre plus
Décision maitrise de l'immigration 19 novembre 1993
477 mots | 2 pages

La question prioritaire de constitutionnalité : L'ancienne garde des Sceaux reprenait l'idée ancienne, déjà débattu lors des travaux préparatoires à l'établissement de la constitution du 4 octobre 1958, que le conseil constitutionnel connaisse de « l'inconstitutionnalité d'une loi sur la demande de la cour de cassation ou du conseil d'état, statuant au contentieux pour autant que la dite loi constitue la cause d'un jugement à rendre par la juridiction dont émane la demande ». Écartée en 1958, la proposition ressurgit, en 1988, sous la plume du secrétaire général du conseil constitutionnel, Bruno Genevois. Celui-ci se prononce en faveur d'une « procédure de renvoi au conseil constitutionnel, aux fins de constatation de l'inconstitutionnalité des termes d'une loi promulguée ».….

montre plus
Dissertation dut tc droit
1908 mots | 8 pages

La loi doit être conforme à la Constitution et ne peut pas la contredire. Organe compétant pour contrôler la conformité de cette Constitution est le Conseil Constitutionnel. Le 1er mars 2010 : création de la question prioritaire de constitutionalité (QPC). Toute personne peut, au cours d’un procès, poser une QPC lorsque cette personne estime que la loi qui lui est appliquée au cours du procès « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garanti » ce qui engendre le blocage de tout le procès.….

montre plus
Le contrôle de constitutionnalité sous la vème république
1347 mots | 6 pages

Travaux dirigés – Séance n°7 – Correction Proposition d’introduction + plan détaillé Sujet n°1 (groupe 10) « Le contrôle de constitutionnalité sous la Ve République » Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’en finit pas d’être commentée et de défrayer régulièrement la chronique ; elle s’impose comme la réussite majeure de la grande révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la dernière en date. Placée au sommet de la hiérarchie des normes, la Constitution peut être définie comme la loi suprême que se donne un État. Elle implique que les actes normatifs qui lui sont inférieurs (lois, règlements, actes individuels…) s’y conforment. Les débats juridiques ont naturellement porté sur la manière de s’assurer que les lois adoptées par les parlements ne contredisaient pas les exigences constitutionnelles.….

montre plus
Droit stg
931 mots | 4 pages

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Cette question permet, sous certaines conditions, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si une loi ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu'elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution »[1]. Elle a été introduite en droit français à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[1] qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.….

montre plus
La qpc
1141 mots | 5 pages

La QPC Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ? La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La QPC a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009.….

montre plus
La qpc
1131 mots | 5 pages

regard d’un dispositif bien ancré, le contrôle de conventionalité (II). I- Présentation de la QPC Si le dispositif permettant au justiciable de soulever une question prioritaire de constitutionnalité est nouveau (B), l’essence de cette réforme réside dans des projets de révision antérieurs (A).….

montre plus
Selon vous, qu'est ce qu'une bonne constitution?
3110 mots | 13 pages

La première définit matériellement la constitution comme un ensemble de règles écrites, ou coutumières, qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. La seconde traite de son aspect formel et désigne un document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure spécifique. L'origine constitutionnelle de ces conceptions, commune à tout Etat moderne, est issue de l'Antiquité et de la pensée de philosophes, tels que Platon ou Aristote, qui a permis la mise en place d'institutions précises, comme la justice par l'élection de magistrats. Le terme de constitution s'est alors vu progressivement modifié, adapté, pour déboucher, dans le courant du XVIIIe siècle, sur une approche dite «moderne», avec notamment la constitution corse rédigée par Paoli, philosophe et homme politique, en 1755. On suivit, ce qu'on considère aujourd'hui comme, les premiers textes constitutionnels tels que la constitution de l'Etat de Virginie, en 1776, la constitution Polonaise et, évidemment, la constitution française, de 1791.….

montre plus
Qpc en matière fiscale
2477 mots | 10 pages

Séance n°1 : La question prioritaire de constitutionnalité Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 Afin d’assurer un meilleur respect de la Constitution par les normes qui lui sont inférieurs, un nouveau mécanisme a été crée, il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité qui permet d’effectuer un contrôle de constitutionnalité à posteriori de la loi, c'est-à-dire après sa promulgation. Ce nouveau mécanisme appelé couramment QPC est entré en vigueur le 1 mars 2010 en introduisant l’article 61-1 dans la Constitution. En l’espèce le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 est amené à se prononcer sur une QPC. La société SA Kimberly, spécialisée dans la fabrication d’articles en ouate de cellulose à usage sanitaire et domestique, a voulu obtenir la déduction de la taxe qu’elle avait indûment supportée. La société SA Kimberly a alors voulu contesté devant le tribunal administratif de Paris la remise en cause des déductions de TVA et les rappels de TVA qui lui ont été assignés en conséquence par l’administration fiscale.….

montre plus
Le bloc d constitutionnalité
603 mots | 3 pages

Le bloc de constitutionalité : L’expression de bloc de constitutionalité ne désigne donc pas autre chose que la Constitution ainsi comprise, et à la quelle le conseil constitutionnelle se réfère dans l’exercice de son contrôle de constitutionalité des lois organique, des règlements des assemblés parlementaire, des lois ordinaire et des traités. La constitution a pour objet primordial de régler l’organisation d’un État. Celui-ci étant une personne morale, il a besoin d’un statut pour exister et pour fonctionner. Ce statut est sa constitution. En quoi le bloc de constitutionalité à un impact sur la constitution moderne ?….

montre plus
Introduction droit constitutionnel , second semestre
2352 mots | 10 pages

le texte constitutionnel que l’on appelle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cet ensemble composé de ces différents textes forme ce que l’on appelle « Le bloc de constitutionnalité ». Il n’y a pas de hiérarchie entre les règles constitutionnelles.….

montre plus
Vours de droit privé l1
7272 mots | 30 pages

Il existe d'autres règles à valeurs constitutionnelles . Ce sont les blocs de constitutionnalité. Ce bloc comprend le préambule du 4 octobre 58 et toutes les règles renvoyées par ce préambule à savoir le préambule de 1946, à la DDH du 26 aout 1789 et à la charte de l'environnement (2004) + principe fondamentaux reconnus par les lois de la république.….

montre plus