Fiche méthode • Procéder à la qualification juridique

Objectif
Comprendre une situation en termes juridiques suppose, avant tout, d’être capable de procéder à une qualification juridique. Qu’il s’agisse de résoudre un cas pratique ou d’analyser un cas de jurisprudence, la qualification juridique est un passage obligé. Il s’agit en effet de dépasser l’approche anecdotique d’une situation pour l’appréhender dans sa dimension juridique. La qualification est indispensable pour rattacher la problématique concrète à un cadre juridique abstrait, c’est à dire aux règles de droit applicables. Sans la qualification, on ne peut pas avancer de solution correctement justifiée en droit.
Seul, le respect d’une méthodologie maîtrisée permet ce travail de qualification.
Plusieurs exercices peuvent être proposés, et plusieurs étapes dans la mise en œuvre de la méthode pertinente.

Fiche méthode • Procéder à la qualification juridique
Démarche
1. La qualification des faits et des parties
Dans n’importe quelle situation concrète soumise à l’analyse des élèves, il faut tout à la fois savoir qualifier les faits, c’est-à-dire les évoquer en termes de droit et qualifier les parties, c’est-à-dire leur attribuer un « statut » dans la situation étudiée.

Cela suppose une lecture attentive de la situation, afin de repérer la nature exacte des relations entre les personnes en cause, ainsi que le rôle joué par chaque partie dans cette situation (bail entre propriétaire et locataire, prêt entre banquier et emprunteur commerçant, livraison entre vendeur et acheteur, etc.).
La qualification exige le recours à un vocabulaire précis et rigoureux, ainsi que l’exploitation des références connues, si c’est possible : règles légales, jurisprudence.

2. Les exercices de qualification
a) La traduction en termes juridiques
On peut illustrer cette démarche à partir d’une situation pratique.

Situation pratique décrite en langage courant M. Pernaud habite un appartement, qui lui appartient, au