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La question du mariage homosexuel

2030 mots 9 pages
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Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 13 Mars 2007.

La Cour de Cassation réaffirme la condition essentielle de la différence de sexe pour accéder au mariage, dans un arrêt du 13 Mars 2007. la Cour de Cassation intervient dans le domaine concernant la matière de la protection de la vie privé de toutes personnes physiques.
Le 28 Janvier 2011, le conseil constitutionnel, saisi d'un couple homosexuel, sur la question du mariage de personne de même sexe, ne parvient pas a y répondre, et laisse au législateur le soin de le faire. Malgré l'opposition notifiée le 27 Mai 2004 par le procureur de la république, le Maire de Bègles, le 5 Juin 2004, célèbre le mariage des demandeurs, deux personnes de même sexe.
Le tribunal de grande instance de Bordeaux est saisie. Les juge de première instance annule le mariage prononcer par le Maire de Bègles, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés.
Les demandeurs interjettent appel.
La Cour d'appel de Bordeaux, rend un arrêt confirmatif à celui du tribunal de grande instance, le 19 Avril 2005.
Un pourvoi en cassation est formé.
Il s'agit pour la Cour de cassation, de savoir si, le mariage homosexuel est contraire à la loi française?
La question du mariage homosexuel, aujourd'hui est importante, puisque notre société connait une évolution des mœurs. Quand excluant les couples de même sexe d'accéder au mariage, revient en une forme de discrimination (l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que chaque personne à le libre choix de son orientation sexuelle). Cependant, la loi française, n'autorise et ce implicitement, que le mariage entre un homme et une femme.
Les demandeurs, estiment que les articles du code civils concernant l'union de deux personnes ne précisent pas, que pour que le mariage soit valide, il est nécessaire que les époux aient des sexes différents. De plus, les articles 75 et 144

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