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La question du transsexualisme droit de la famille

1505 mots 7 pages
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QUESTION DU TRANSSEXUALISME

Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière 11 décembre 1992. Cet arrêt autorise le changement d’état civil suite à une opération.

La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier.

CADUCITE

Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel

Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre du transsexuel.

2/ CONDITION PSYCHOLOGIQUE

Echange des consentements et une condition fondamentale et ne doit pas être vicié.

a) Existence d’un consentement

Hypothèse 1 /
-altération des facultés mentales : le consentement doit être donnée dans un intervalle de lucidité.

Hypothèse 2 /
-défaut d’intention conjugale ou mariage simulé : les époux n’ont pas entendu conclure une mariage définitif, mais ils veulent seulement obtenir un des effets du mariage, effet légitimant ou naturalisant.

b) Une volonté exempte de vice

En droit commun des contrats, en droit de la famille erreur et viol.

Erreur : décalage entre les convictions et la réalité

Type d’erreur : -erreur sur la personne, lorsque l’on se trompe sur l’identité civil de la personne.
-erreur sur les qualités substantielles (on se trompe sur l’identité physique de la personne.)

Qualité essentiel : peuvent être défini comme celles, qui tant du point de vue individuel (qualité subjective) que tant du point de vue sociologique (qualité objective) sont regardées comme lié à la conception du mariage. (Loi du 11 juillet 1975)

Correction de l’arrêt Appietto

Arrêt rendu par la 1 ère ch. Civ. le 20 novembre 1963 a précisé les contours de la notion de mariage simulé.

En l’espèce 2 personnes c’était marié dans le but de légitimé leur enfant à naître, et avaient conclu l’accord de divorcé après la cérémonie. Toutefois la femme ne respecta pas cet engagement et le mari décida de demander

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