La question prioritaire de constitutionalité

• Définition : droit reconnu à toute personne ou instance de soutenir qu’une disposition législative (loi, ordonnance) porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution. La réforme entre en vigueur le 1er mars 2010.

• Critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la QCP (loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’article 61-1 de la Constitution): o la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; o la disposition législative critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; o la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

• Procédure : QCP jugée ds délai de trois mois.
• Effets : o Si Conseil constitutionnel déclare la disposition législative contestée conforme à la Constitution disposition conserve place ds ordre juridique interne  juridiction doit l’appliquer, sauf si incompatible avec une disposition d’un traité international ou du droit de l’Union européenne. o Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition législative contestée contraire à la Constitution,  d’abroger cette disposition qui disparaît de l’ordre juridique