La question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ?

La Question Prioritaire de Constitutionnalité est une procédure nouvelle en France qui permet au justiciable de participer au contrôle de constitutionnalité d’une loi, en saisissant indirectement le conseil constitutionnel. Elle a également pour effet d’ajouter un contrôle concret et à posteriori de la loi en France. Elle a été instaurée lors de la révision constitutionnelle de l’article 61-1 le 23 juillet 2008 et est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010. « La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) est une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois instituées », cette phrase, issue du cabinet d’avocats André Icard, déclare clairement que la QPC serait un contrôle par voie d’exception de la loi. Cependant l’article 61-1 se contente de disposer que « le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. ». Cet article ne renvoie pas automatiquement à un contrôle par voie d’exception de la loi. La QPC étant récente on peut voir une certaine ambiguïté se développer autour de celle-ci quand à son mode de fonctionnement. Il convient donc de se demander qu’elles sont les ambiguïtés autour de la QPC et en quoi cette dernière constitue-t-elle une nouvelle voie de contrôle de la constitution ?
En observant les différentes voies connues du contrôle de la loi par rapport à la constitution(I), c'est-à-dire la voie d’exception (A) et la voie d’action (B), on peut s’apercevoir que la QPC emprunte les caractéristiques des deux afin de créer une nouvelle voie de contrôle de la loi (II), en effet, elle ne correspond ni totalement à l’un ni totalement à l’autre (A). On arrive donc à l’existence de 3 voies de contrôle de la loi (B).

I) Un contrôle par voie d’exception ou par voie d’action A. Les