La question prioritaire de constitutionnalité

1426 mots 6 pages
La question prioritaire de constitutionnalité

La QPC est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès de soutenir une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, si les conditions de recevabilité de la question sont réunit, il appartient au conseil constitutionnel saisit sur renvoi par le conseil ou la cour de cassation de se prononcer et le cas échéant d’abrogé la disposition législative.
Quel sont les conditions de la question posée au juge et quel est la procédure de son examen par ce dernier ?

A/ Les conditions de la question posée au juge

 Une disposition législative portant atteinte à des droits et libertés garanti par la constitution.
Comme le précise l’art 61-1 de la constitution, la question de constitutionnalité ne peut être soulevé qu’a l’encontre d’une disposition législative, cette formule englobe toute les lois susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionnalité apriori. Les lois voté par le congrès de nouvelle Calédonie peuvent faire l’objet d’une question de constitutionnalité. Or la loi organique du 10/12/2009, précise une disposition législative déjà déclaré conforme à la constitution dans une décision du C C ne peut donner lieu à une QPC sauf changement de circonstance ; c'est-à-dire que les lois organique soumissent à un contrôle apriori obligatoire du C C ne pourront donné lieu à une QPC sauf cas de changement de circonstance ; également les lois ordinaire déféré au C C dans le cadre de la saisine à priori facultative et qui ont été déclaré conforme à la constitution ne peuvent faire l’objet d’une QPC. En revanche, les autre lois ordinaire pourront sans restriction faire l’objet d’une QPC. Cependant l’une des spécificité de la QPC à la française est que cette question ne peut être soulevé pour n’importe quel motif d’inconstitutionnalité mais seulement lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garanti. En

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